ART. 35	N°II-222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-222
présenté par
M. Rolland, Mme Louwagie, M. Ray, M. Nury, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Cinieri, Mme Bonnivard, M. Portier, M. Seitlinger et Mme Corneloup
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	100 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	30 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	70 000 000	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour réduire leur empreinteenvironnementale, les Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM)ont déjà engagé le verdissement de leurs flottes de véhicules enintroduisant l’électricité et l’hydrogène dans les parcsd’autobus. 
Au 1er janvier 2022, le parcd’autobus français était constitué d’environ 16500 autobus dont 4 % étaient électriques ou àhydrogène. 
Cependant, cette transitionénergétique entraîne des coûts importants pour les collectivitésterritoriales. En effet, les bus zéro émission (c’est-à-direélectrique ou à hydrogène) sont considérablement plus chers que lesbus diesel ou au gaz, que ce soit à l’achat ou sur l’ensemble deleur cycle de vie. Un bus électrique standard coûte actuellement enmoyenne à l’achat 554 000 € et un bus hydrogène 698 000 € alorsqu’un bus diesel coûte 273 000 € et un bus au gaz 290 000 €. Lesurcoût d’un bus électrique ou à hydrogène par rapport à un busdiesel ou au gaz est donc de l’ordre de 300 000 € par bus.
Or à l’heure actuelle, et contrairement à nos voisins européens, iln’existe plus de véritable dispositif de soutien de la part del’Etat. Le bonus écologique pour l’acquisition d’un bus électriquea pris fin en décembre 2022 (à hauteur de 30 000 euros auparavant).Le volet « financement des Zones à Faibles Émissions » du Fondsvert, lancé début 2023, restreint drastiquement le champ d’uneéventuelle aide au verdissement des flottes de bus tandis que ledernier appel à projets de l’ADEME pour l’aide à l’acquisition devéhicules lourds électriques, lancé le 7 avril 2023, excluttotalement les bus.
A l’inverse, l’Allemagne, l’Espagne et l’Italie ont mis en placedes programmes ambitieux de soutien à l’acquisition de busélectriques. L’Allemagne a alloué 1,25 milliard d’euros sur deuxans à son programme de conversion à la motorisation électrique duparc de bus. 
L’Espagne propose une aide àhauteur de 200 000 euros par bus électrique acheté.
L’Italie a lancé une opération« 1000 bus électriques » dans le cadre de son Plan derelance national.
Alors que 1 700 autobus en moyenne sont renouvelés chaque année enFrance, nous demandons au Gouvernement de mettre en place, unprogramme ambitieux pour aider les collectivités à accélérer leverdissement de leurs flottes. 
Une mesure forte et simpleconsisterait à soutenir à hauteur de 100 000 euros l’achat d’unautobus électrique ou à hydrogène. 
En vertu des obligationsréglementaires croissantes, ce sont 60 % des nouveaux bus acquis en2024 qui devront être électriques ou à hydrogène, soit environ 1000 autobus sur l’ensemble du territoire. 
Aussi, cetamendement : 
- flèche 100 millions d’euros de crédits supplémentaires versl’action 03 « Aides à l’acquisition de véhiculespropres » au sein du programme 174 « Énergie, climat etaprès-mines ».
- et réduit de 30 millions d’euros les crédits du programme 345« Service public de l’énergie » en son action 12 «Soutien à la cogénération au gaz naturel et autres moyensthermiques » et 70 millions d’euros les crédits de l’action 07« Pilotage, support, audit et évaluations » au sein du Programme217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, dudéveloppement et de la mobilité durables ».
Néanmoins, l’objectif de cet amendement n’est pas de réduire lesmoyens affectés à ces programmes, les auteurs de cet amendementappelant le Gouvernement à lever le gage.