ART. 38	N°II-2220	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-2220
présenté par
M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 38
ÉTAT G
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 1077, insérerl’alinéa suivant :
« Part des radios associatives contrôlées par l’Autorité derégulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer unnouvel indicateur de performance permettant de connaitre plusprécisément le taux de radios associatives contrôlées par l’Arcom.L’indicateur prendra en compte la part des radios associativesayant subi un contrôle de l’Arcom au cours de l’année.
Cet indicateur à pour but de mieux évaluer les enjeux du fond dusoutien à l’expression radiophonique, continuellement maintenu ouen expansion, du fait du nombre grandissant chaque année du nombrede radios associatives. Si celles-ci participent au débat local età la démocratie dans les territoires, il faut s’assurer quecelles-ci véhiculent des propos conformes à la laïcité, ladémocratie et ne propagent pas des discours allant à l’encontre del’unité nationale. Il est important pour le contribuable françaisde savoir qui bénéficie du fond de soutien à l’expressionradiophonique et si l’Arcom exerce un réel contrôle sur cesradios.