ART. 35	N°II-2225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-2225
présenté par
M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Presse et médias	0	500 000	
Livre et industries culturelles	0	0	
Aide au déploiement du DAB+(ligne nouvelle)	500 000	0	
TOTAUX	500 000	500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit decréer un nouveau programme « Aide au déploiement du DAB+ », abondéen autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’unmontant de 500 000 euros et, pour les besoins de la recevabilitéfinancière, de minorer du même montant les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action n° 7« Compagnie internationale de radio et télévision » du programme n°180 « Presse et médias ».
Cet amendement vise à créer un programme spécifique « Aide audéploiement du DAB+ » au sein de la mission « médias, livres etindustries culturelles ». Dans un contexte de saturation de labande FM, et sous l’impulsion de l’ARCOM, de nombreuses radios sesont tournées vers ce nouveau mode de diffusion. En effet, alorsque la diffusion a été, durant de longues années, uniquementanalogique via la bande FM, l’avenir de la radio hertzienne setrouve aujourd’hui dans le DAB+, lequel offre des opportunités dedéveloppement importantes.
Le DAB+ a vocation à devenir la nouvelle norme pour les radios, unenorme numérique qui est présente sur toutes les voitures neuvesdepuis plus de deux ans. Ces coûts ne peuvent être supportés parles seuls éditeurs radiophoniques, et doivent au nom d’un
enjeu de souveraineté, de numérisation de ce média et de maintiende son pluralisme, être en partie accompagnés par les pouvoirspublics.