APRÈS ART. 54	N°II-2226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2226
présenté par
M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
L’article 3 de la loin° 2019‑1100 du 30 octobre 2019 relative à la création duCentre national de la musique est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée lamention : « I. – » ;
2 ° Est ajouté un II ainsirédigé :
« II. – Chaque année, avant le30 septembre, le Centre national de la musique remet au Parlementet au Gouvernement un rapport d’évaluation des crédits d’impôtmentionnés au I du présent article, au regard des objectifs qu’ilspoursuivent, notamment quant aux retombées économiques directes etindirectes qu’ils induisent. En cas d’augmentation de la dépensefiscale de l’un de ces crédits d’impôt, le rapport formule desrecommandations pour en limiter le coût. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif dit « crédit d’impôten faveur de la production phonographique » prévu aux articles 220octies et 220 Q du code général des impôts, bénéficie depuis 2006aux entreprises de production phonographique, pour les dépensesengagées pour des productions concernant des nouveaux talents.
Renforcé et pérennisé dans le cadre de la loi de finance pour 2021,ce dispositif engage environ 11 millions d’Euros de crédits chaqueannée, sur la base d’agréments délivrés, depuis 2019, par le Centrenational de la Musique au nom du Ministre de la Culture. Pourtant,il n’est assorti d’aucun instrument de transparence, alors que desdispositifs de transparence ont fait leur preuve pour l’évaluationd’incitations fiscales comparables.
Ainsi, le Centre National du Cinéma remet au « Parlement et auGouvernement un rapport d’évaluation des crédits d’impôt mentionnésaux articles L. 331-1, L. 331-3 et L. 331-4 » aux fins detransparence de l’action publique (article L. 331-5 du code ducinéma et de l’image animée). Le présent amendement a pour objet dedoter le dispositif de crédit d’impôts en faveur de la productionphonographique d’un instrument de transparence directement calquésur celui applicable au secteur cinématographique.
Cet amendement émane d’une recommandation du Bureau de la Radio,association de radios privés.