ART. 35	N°II-2228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-2228
présenté par
M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Presse et médias	0	1	
Livre et industries culturelles	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoitd’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en créditsde paiement, d’un montant de 1 euro pour la sous-action 5« Centre national de la musique » de l’action 2« Industries culturelles » du programme n° 334« Livre et industries culturelles » et, pour les besoinsde la recevabilité financière, de minorer du même montant lescrédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement,pour l’action 1 « Relations financières avec l’AFP » duprogramme n° 180 « Presse et médias ». En casd’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de levercette dernière compensation.
Cet amendement d’appel vise à alerter sur le financement du CentreNational de la Musique. Si le rapport Bargeton et certains acteursdu secteur recommandent un nouveau financement du CNM via un« taxe streaming » pour assurer un financement pérenne ducentre, il ne nous parait pas opportun de s’attaquer à un secteurflorissant porté par des acteurs français ou européens comme Deezerou Spotify alors qu’il parait évident que cette taxe serarépercutée sur les utilisateurs qui sont déjà confrontés à desproblèmes de pouvoir d’achat important.
Il nous parait plus intéressant d’envisager une taxe qui feraitcontribuer les grandes plateformes comme TikTok ou YouTube quiprofitent du secteur sans y contribuer directement concernant lamusique. Alors que YouTube et le réseau social chinois Tiktok sontincontournables désormais pour la filière musicale, pourquoidevraient ils échapper en grande partie à son financement ? Ily a la
concurrence aujourd’hui des applications de vidéos courtes commeTikTok qui gardent leurs audiences sans rémunérer la créationmusicale. Pourquoi risquer d’affaiblir les acteurs français dusecteur alors que l’on parle à longueur de journée de souveraineténumérique et culturelle ?