ART. 35	N°II-2229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-2229
présenté par
M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	81 523 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	81 523 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	81 523 000	81 523 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le transport est un frein majeur à la mobilité des jeuneslycéens professionnels, d’une part sur le choix de l’établissementdans lequel ils et elles effectuent leur formation, d’autre partconcernant le choix de l’entreprise qui les accueillera pour leurspériodes de stage : le besoin de mobilité est donc accru.
Pourtant, on observe que le coût du transport est plus élevépour la famille d’un lycéen professionnel, d’un ordre de grandeurde 130 euros que pour un lycéen en voie générale ettechnologique, alors même que ce sont les élèves issus de famillesplus précaires.
Or, certains élèves, se voyant dans l’impossibilité de sedéplacer, ne peuvent intégrer l’établissement et l’entreprise deleur choix, ce qui entraîne une aggravation du phénomène del’orientation subie. C’est pourtant précisément ce mécanisme quiest une des causes du décrochage scolaire. 
Il y a donc urgence, pour des raisons d’équité et deperspectives pour les lycéens professionnels, de lever le frein dela mobilité en transférant aux familles une aide d’un montant de130 euros, différence évoquée précédemment. Cet amendement dugroupe Écologiste - NUPES appelle également à développer l’offre detransports en commun, notamment en zone rurale. 
Cet amendement suggère pour respecter les règles de recevabilitéfinancière : 
- Une augmentation de 81 523 000 € en AE et CP de l’action04 « Action sociale » du programme n° 230 « Vie del’élève » ;
- Une diminution de 81 523 000 € en AE et CP de l’action 09« Fonctionnement des établissements » du programmen° 139 « Enseignement privé du premier et du seconddegrés » (en hors titre 2).