ART. 35	N°II-223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-223
présenté par
M. Rolland, Mme Louwagie, M. Ray, M. Nury, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Cinieri, Mme Bonnivard, M. Portier, M. Seitlinger et Mme Corneloup
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	50 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	20 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	30 000 000	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour réduire leur empreinteenvironnementale, les Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM)ont déjà engagé le verdissement de leurs flottes de véhicules enintroduisant l’électricité et l’hydrogène dans les parcsd’autobus. 
Au 1er janvier 2022, le parc d’autobus français était constituéd’environ 16 500 autobus dont 4 % étaient électriques ou àhydrogène. 
Cette transition énergétiqueentraîne cependant des coûts importants pour les collectivitésterritoriales. 
En effet, les bus zéro émission(c’est-à-dire électrique ou à hydrogène) sont considérablement pluschers que les bus diesel ou au gaz, que ce soit à l’achat ou surl’ensemble de leur cycle de vie. Un bus électrique standard coûteactuellement en moyenne à l’achat 554 000 € et un bus hydrogène 698000 € alors qu’un bus diesel coûte 273 000 € et un bus au gaz 290000 €. Le surcoût d’un bus électrique ou à hydrogène par rapport àun bus diesel ou au gaz est donc de l’ordre de 300 000 € parbus.
Or à l’heure actuelle, et contrairement à nos voisins européens, iln’existe plus de véritable dispositif de soutien de la part del’Etat. 
Le bonus écologique pourl’acquisition d’un bus électrique a pris fin en décembre 2022 (àhauteur de 30 000 euros auparavant). 
Le volet « financement des Zones àFaibles Émissions » du Fonds vert, lancé début 2023, restreintdrastiquement le champ d’une éventuelle aide au verdissement desflottes de bus tandis que le dernier appel à projets de l’ADEMEpour l’aide à l’acquisition de véhicules lourds électriques, lancéle 7 avril 2023, exclut totalement les bus.
A l’inverse, l’Allemagne, l’Espagne et l’Italie ont mis en placedes programmes ambitieux de soutien à l’acquisition de busélectriques. L’Allemagne a alloué 1,25 milliard d’euros sur deuxans à son programme de conversion à la motorisation électrique duparc de bus. L’Espagne propose une aide à hauteur de 200 000 eurospar bus électrique acheté. L’Italie a lancé une opération« 1000 bus électriques » dans le cadre de son Plan derelance national.
Alors que 1 700 autobus en moyenne sont renouvelés chaque année enFrance, nous demandons au Gouvernement de mettre en place, unprogramme ambitieux pour aider les collectivités à accélérer leverdissement de leurs flottes.
Une mesure forte et simple consisterait à soutenir à hauteur de 100000 euros l’achat d’un autobus électrique ou à hydrogène. 
Pour l’année 2022, la partd’autobus électriques et à hydrogène représentait environ 38 % desnouvelles immatriculations. Pour l’année 2024, ce sont 60 % desnouveaux bus qui devront être électriques et à hydrogène, soitenviron 1 000 autobus sur l’ensemble du territoire. 
Cet amendement vise à soutenirl’acquisition de 500 autobus sur l’ensemble du territoire.
A ce titre, cetamendement : 
- flèche 50 millions d’euros de crédits supplémentaires versl’action 03 « Aides à l’acquisition de véhiculespropres » au sein du programme 174 « Énergie, climat etaprès-mines ».
- et réduit de 20 millions d’euros les crédits du programme 345« Service public de l’énergie » en son action 12 «Soutien à la cogénération au gaz naturel et autres moyensthermiques » et 30 millions d’euros les crédits de l’action 07« Pilotage, support, audit et évaluations » au sein du Programme217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, dudéveloppement et de la mobilité durables ».
Néanmoins, l’objectif de cetamendement n’est pas de réduire les moyens affectés à cesprogrammes, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernementà lever le gage.