ART. 35	N°II-2233	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2233
présenté par
M. Raux, Mme Pasquini, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	653 000	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	653 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	653 000	653 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La majorité des élèves allophonesscolarisés au lycée le sont en lycée professionnel, 57 %,contre 27 % dans l’enseignement général et technologique etseuls 16 % le sont dans une classe spécifique pour allophones.Cette disproportion flagrante reflète le manque de considération dulycée professionnel dans la société, trop souvent perçue comme une« voie de garage » pour les élèves jugés inaptes à lavoie générale et technologique. C’est aussi le cas pour les élèvesen situation de handicap par exemple. 
Quoiqu’il en soit, les élèvesallophones et les mineurs non-accompagnés subissent une injusticecriante. Par exemple, on observe une surreprésentation de ce publicdans les CAP « Agent de propreté et d’hygiène ». Il y afort à parier que ces élèves ne l’ont pas touschoisi ! 
Un des problèmes majeurs, relevénotamment par la Défenseure des droits mais aussi par la professionelle-même, est le manque de formation des professeurs concernantl’accompagnement des élèves allophones. Deux pistes d’action sontdonc à mettre en place. D’une part, il est urgent de systématiserla formation initiale des professionnels de l’Éducation nationale et de renforcer dans la formation initiale desenseignants une séquence consacrée aux besoins particuliers desélèves allophones (Cour des comptes). Il faut d’autre partaccroître la formation continue des enseignants à ce sujet. Eneffet, seuls 2,2 % des professeurs ont suivi le module deformation « élèves allophones », seulement 1 811professeurs de lycée professionnel. 
Cet amendement du groupeÉcologistes - NUPES appelle donc à ce que des moyens soient mis enœuvre pour encourager la formation initiale et continue despersonnels de l’Education nationale en lycée professionnel. Afin derespecter les règles de recevabilité financière cet amendementsuggère :
- Une augmentation de 653000 € en AE et CP de l’action 10 « Formation despersonnels enseignants et d’orientation » du programmen° 141 « Enseignement scolaire public du seconddegré » ;
- Une diminution de 653 000 €en AE et CP de l’action 09 « Fonctionnement desétablissements » du programme n° 139 « Enseignementprivé du premier et du second degrés » (en hors titre 2).