ART. 35	N°II-2235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2235
présenté par
M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	800 000	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	800 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	800 000	800 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’expérimentation Territoires éducatifs ruraux (TER), mis enplace en janvier 2021 peine à s’affirmer comme une politiqueéducative efficace pour l’ambition scolaire et l’orientation desélèves. Ce dispositif a été à l’origine pensé comme étant lependant du dispositif Cités éducatives. Les problématiques ne sontpas les mêmes, néanmoins les besoins sont tout aussi importants.Par exemple, le taux de non-poursuite d’études s’élève à23,6 % dans les territoires ruraux éloignés, contre 15 %en moyenne nationale. Un élève sur cinq vit en territoire rural.Pour ces élèves, l’ambition scolaire se limite aux filièresproposées dans la ville la plus proche. Force est de constater quedes écarts importants de moyens et de résultats sont constatésaujourd’hui. 
Alors qu’il existe 208 Cités éducatives, qui bénéficientd’environ 100 millions d’euros, les 185 Territoires éducatifsruraux ne bénéficient que d’une enveloppe de 5 millions d’euros.Autrement dit, une cité éducative reçoit 504 000 eurosquant un Territoire éducatif rural en reçoit 27 000. Bien quel’État investisse, ce qu’il faut souligner comme allant dans le bonsens tant les critiques étaient vives lors du premier rapportd’étape rappelant ainsi « l’absence d’engagement de moyensspécifiques » et impliquant « des arbitrages en lien avecles spécificités de chaque TER ».
Il faut donc mettre davantage de moyens sur les TER mais cesbudgets ne doivent pas concerner seulement l’extension numérique dudispositif mais surtout son renforcement, notamment dans laperspective d’une amélioration de la gouvernance, qui encoreaujourd’hui freine l’épanouissement du dispositif. Les TER ontbesoin d’être consolidés avant d’être généralisés à marcheforcée : collectivités, acteurs associatifs et communautééducative doivent être tout à fait associés ! 
Le groupe Écologiste - NUPES propose en conséquenced’augmenter la dotation pour les Territoires éducatifs ruraux àhauteur d’un tiers du budget prévu pour 2024, ainsi et afin derespecter les règles de recevabilité financière cet amendementsuggère :
- Une augmentation de 800 000 € en AE et CP de l’action 02« Enseignement élémentaire » du programme 140« Enseignement scolaire public du premierdegré » ;
- Une diminution de 800 000 € en AE et CP de l’action 09« Fonctionnement des établissements » du programmen° 139 « Enseignement privé du premier et du seconddegrés » (en hors titre 2).