ART. 35	N°II-2239	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2239
présenté par
M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet et M. Bertrand Petit
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	500 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	500 000	0	
TOTAUX	500 000	500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’améliorer la qualité de l’eau des rivières françaises,cet amendement a pour objectif d’augmenter les moyens des agencesde l’eau pour qu’elles mettent à jour régulièrement les listes desubstances interdites pour l’épandage. En effet, une actualisationtrop lente de ces listes fait que plusieurs nouveaux produitséchappent aux interdictions. Une mise à jour régulière de cettebase de données permettra d’intégrer plus rapidement les nouvellessubstances dans le système de taxation fiscale relatif à ladangerosité des produits utilisés. 
De plus, ces moyens supplémentaires permettront aux agences del’eau, à partir des listes mises à jour, de contrôler fréquemmentles seuils de pollution ou de température à une échelle pertinenteselon les caractéristiques agricoles et de biodiversité desterritoires. Il s’agirait de s’adapter au dynamisme des écosystèmesen utilisant des seuils variant selon les saisons.
Plutôt que de modifier le budget des agences de l’eau via lestaxes qui leur sont affectées, nous proposons de cibler directementune ligne budgétaire du fonds vert (dont une partie est dédiée auxagences de l’eau, pour la renaturation en ville) pour satisfairecet objectif précis dès l’année 2024.
Pour répondre à cet objectif et respecter les règles de la LOLF,le présent amendement transfère donc, en CP, 500 000 euros del’action 4 “Routes - Entretien” du programme 203 “Infrastructureset services de transports”, vers l’action 2 “Adaptation desterritoires au changement climatique” du programme 380 “Fondsd’accélération de la transition écologique dans les territoires”.Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.
Cet amendement est issu d’une proposition de Décliccollectif.