ART. 35	N°II-2241	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2241
présenté par
M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Potier et Mme Thomin
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Conseil et contrôle de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Conseil d’État et autres juridictions administratives	0	90 000	
Conseil économique, social et environnemental	0	0	
Cour des comptes et autres juridictions financières	90 000	0	
TOTAUX	90 000	90 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à doter de moyens supplémentaires le HautConseil des Finances publiques afin de lui permettre de rendre unavis public sur la stratégie pluriannuelle qui définit lesfinancements de la transition écologique et de la politiqueénergétique nationale, stratégie transmise chaque année auParlement par le Gouvernement et mentionnée au I bis de l’articleL. 100‑1 A du code de l’énergie.
Le Haut Conseil des Finances publiques (HCFP) est uneinstitution indépendante chargée d’une mission spécifique et quicontribue à la bonne gouvernance des finances publiques. Il rend unavis sur les prévisions macro-économiques sur la base desquellessont construits les projets de textes financiers et le projet deprogramme de stabilité ainsi que sur l’estimation de produitintérieur brut potentiel sur laquelle repose le projet de loi deprogrammation des finances publiques. Il apprécie ex-ante lacohérence des objectifs annuels présentés par le Gouvernement parrapport à la trajectoire pluriannuelle de solde structurel définiedans la loi de programmation des finances publiques. Enfin, ilidentifie ex-post, le cas échéant, les écarts importants que fontapparaître les résultats de l’année écoulée avec les objectifsde solde structurel. Ces missions ont été étendues par la loiorganique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de lagestion des finances publiques. 
La transformation écologique de la France nécessite desinvestissements massifs à court, moyen et long terme. C’est à cebesoin de lisibilité des financements dans la durée que répond, lastratégie pluriannuelle de financements pour la transitionécologique, mentionnée au I bis de l’article L. 100‑1 A ducode de l’énergie. Elle est transmise chaque année au Parlement,avant le début de la session ordinaire, et peut donner lieu à undébat à l’Assemblée nationale et au Sénat. Cette stratégie doitêtre compatible avec les objectifs et les priorités d’action de lapolitique énergétique nationale pour répondre à l’urgenceécologique et climatique, lesquels sont déterminés par une loiprise une fois tous les cinq ans mentionnée au I de l’articleL. 100‑1 A du code de l’énergie. Cette loi doit en effetprévoir « la programmation des moyens financiers nécessaires àl’atteinte des objectifs mentionnés aux 1° à 6° ».
Il est aujourd’hui vital de placer l’impératif écologique aucœur de la gouvernance des finances publiques. Cet amendement donnecorps à cette ambition en confiant au HCFP un rôle d’évaluation dela stratégie pluriannuelle de financements pour la transitionécologique présentée chaque année au Parlement, mentionnée au I bisde l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie. Cette évaluationvise ainsi à renforcer le poids et la crédibilité de cettetrajectoire de financements, et doit porter notamment sur lacohérence de cette stratégie présentée annuellement avec lesobjectifs et priorités d’action de la loi prise prise une fois tousles cinq ans, mentionnée au I de l’article L. 100‑1 A du codede l’énergie. La stratégie présentée annuellement doit êtretransmise simultanément au Parlement et au HCFP, afin de luipermettre d’inclure un volet spécifique sur cette stratégie dansl’avis qu’il rend chaque année sur le projet de loi definances.
Les moyens prévus par cet amendement doivent permettre au HCFPde monter en compétence, dans sa composition et ses capacités detravail, sur l’évaluation des financements dédiés à la transitionécologique. Cette montée en compétence doit également lui permettrede produire, en plus d’un volet « stratégie pluriannuelle definancements pour la transition écologique » dans son avis surles projets de loi de finances, un avis spécifique tous les cinqans sur la « programmation des moyens financiers nécessaires àl’atteinte des objectifs » déterminés par la loi prise tousles cinq ans, prévue au I de l’article L. 100‑1 A du code del’énergie. Cette évaluation doit porter notamment sur la cohérencede cette « programmation des moyens financiers »mentionnée au 7° du I de cet article avec les objectifsmentionnés aux 1° à 6° dans ce I. Cet avis doit égalementêtre public.
Pour respecter les règles de la LOLF, le présent amendementtransfère donc, en AE et en CP, 90 000 euros de l’action 3« Fonction juridictionnelle : Tribunauxadministratifs » du programme 165 « Conseil d’État etautres juridictions administratives », vers l’action 28« Gouvernance des Finances publiques »  du programme164 « Cour des comptes et autres juridictionsfinancières ». Nous appelons le Gouvernement à lever legage.
Cet amendement est issu d’une proposition de Décliccollectif.