ART. 35	N°II-2250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-2250
présenté par
M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Presse et médias	0	1	
Livre et industries culturelles	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoitd’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en créditsde paiement, d’un montant de 1 euro pour la sous-action 6« Soutien dans le domaine du cinéma » de l’action 2« Industries culturelles » du programme n° 334« Livre et industries culturelles » et, pour les besoinsde la recevabilité financière, de minorer du même montant lescrédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement,pour l’action 1 « Relations financières avec l’AFP » duprogramme n° 180 « Presse et médias ». En casd’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de levercette dernière compensation.
cet amendement d’appel vise à faire remonter une préoccupationimportante des distributeurs de services audiovisuels. En effetceux-ci alertent sur l’importance que l’ARCOM reconnaisse certainesplateformes comme des « distributeurs de servicesaudiovisuels ». Si ceux-ci contribuent au CNC via la taxe surla diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels(TSV), ils ne participent pas au financement du CNC via la taxe surles services de télévision due par les distributeurs de services detélévisions (TST-D). Or ces plateformes sont des distributeurs quine disent pas leur nom. 
Pour préserver notre exceptionculturelle française, il est indispensable de préserver nos acteursfrançais face à la concurrence des GAFAM.