ART. 35	N°II-2252	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-2252
présenté par
M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Presse et médias	1	0	
Livre et industries culturelles	0	1	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoitd’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en créditsde paiement, d’un montant de 1 euro pour l’action 6« Soutien à l’expression radiophonique locale » duprogramme n° 180 « Presse et médias » et, pour lesbesoins de la recevabilité financière, de minorer du même montantles crédits, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, pour l’action 1 « Livre et lecture » duprogramme n° 334 « Livre et industriesculturelles ». En cas d’adoption de l’amendement, il estdemandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Cet amendement d’appel vise à vous alerter sur la question desmentions légales dans la publicité radiophonique. Ce problème de ladurée des mentions légales dans la publicité radiophonique estsoulevé par tous les acteurs radiophoniques. Aujourd’hui 80 %des écoutes radios se font au sein des voitures. Le constat étantfait, comment pérenniser leur financement en sachant que lesnouveaux modèles de voitures sont de plus en plus connectés etqu’on peut craindre la disparition des autoradios et à terme pourla visibilité des radios au sein de l’affichage de cesvoitures.
Aujourd’hui, une publicité d’annonceur payée pour 30 secondes dediffusion contenait parfois jusqu’à 15 secondes de mentionslégales. Dans ce contexte, le secteur automobile a réduit sesinvestissement publicitaire radiophoniques de 30 % et lesassurances de 36 %. Peut-être devons nous revenir sur lesrègles des mentions légales qui sont un peu dépassées et pourrionsnous repenser totalement en se limitant, comme le préconise lesacteurs du secteur, à un renvoi vers un site internet où toutes lesinformations seraient disponibles, sans revenir sur lesrèglementations publicitaires de santé comme l’alcool oul’addiction aux jeux d’argents par exemple.