ART. 35	N°II-2253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-2253
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	2 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	2 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à majorer de 2 millions d’euros les créditsà destination du dispositif de Défense des Forêts Contre lesIncendies (DFCI).
Pour rappel les 2 axes principaux des actions de la DFCI sont:
- La mise en place d’équipements dans chaque massif pour permettrel’accès et la sécurité des secours
- La mise en oeuvre d’un dispositif estival de surveillance etd’alerte
A l’été 2022, la France a connu des incendies de grande ampleur enparticulier dans le Jura où les incendies ont été d’une ampleurinédite. La destruction de ces espaces forestiers constitue uneperte de biodiversité. Les effets du changement climatique(sécheresse, températures élevées), conjugué au développement de labiomasse combustible (déprise agricole, défaut d’entretien desmassifs forestiers, développement d’aires protégées etc.), aumorcellement de la forêt et au développement des interfacesurbanisme-forêt conduisent à une augmentation du risque incendiequi nécessite d’amplifier les actions de prévention contre lesincendies sur les prochaines années. Les moyens relatifs à la DFCIse doivent d’être encore renforcés.
Afin de respecter les règles budgétaires, cet amendement proposede transférer 2 millions d’euros en autorisations d’engagement eten crédits de paiement :
- depuis l’action 1 Moyens de l’administration centrale duprogramme 215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture;
- vers l’action 29 planification écologique du programme 149Compétitivité et durabilité, de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt