ART. 35	N°II-2256	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2256
présenté par
M. François, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	103 813 990	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	103 813 990	
TOTAUX	103 813 990	103 813 990	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à transférerles crédits d’un montant de 103 813 990 euros en autorisations eten crédits de paiement de la mission n°01 « Accueil desétrangers primo arrivants » du programme n°104« Intégration et accès à la nationalité française » versles crédits de la mission n°03 « Lutte contre l’immigrationirrégulière » du programme n°303 « Immigration etasile ». La somme transférée correspond à la différence decrédits entre ces deux missions.
 
En effet, un récent rapport du Sénat révélait que la mission« Lutte contre l’immigration irrégulière » étaitsous-dimensionnée et en particulier sous-dotée. Notre paysenregistre seulement 7% d’OQTF exécutées, alors que l’UnionEuropéenne voit la pression migratoire s’intensifier avec uneaugmentation de 60% des franchissements irréguliers des frontièresextérieures en 2021. Un phénomène qui devrait s’accentuer dans lesprochaines années, vu le contexte géopolitique actuel et laporosité de nos frontières.
 
L’augmentation du budget de 53.80% prévue par le PLF pour 2024n’est pas encore suffisante. La stratégie du Gouvernement estcatastrophique, puisque que l’indicateur du nombre de retoursforcés exécutés, un indicateur pourtant essentiel pour déterminerle budget approprié, ne prévoit pas de cibles entre 2024 et 2026.De plus, il est paradoxal que son budget soit proche de celui del’accueil des étrangers primo-arrivants.
Enfin, l’immigration irrégulière coûte plus qu’elle ne rapportepuisque son surcoût est estimé à 3.77 milliards d’euros.
 
L’objectif de cet amendement est d’augmenter le budget de la luttecontre l’immigration irrégulière pour doter cette missiond’effectifs et de moyens suffisants pour faire face à la hausse dunombre de dossiers à traiter, qui tend à l’avenir à maintenir unniveau élevé.