APRÈS ART. 59	N°II-2257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2257
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Pensions »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au 4° de l’article L. 14bis du code des pensions civiles et militaires de retraite,après le mot : « Pour » sont insérés les mots :« le fonctionnaire occupant un emploi classé en catégorieactive et radié des cadres par limite d’âge, » et après lemot : « leur » sont insérés les mots :« emploi ou de leur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement rectifie une erreurmatérielle suite à l’adoption de la loi n° 2023‑270 du 14avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour2023 et rétablit un âge de départ en retraite au-delà duquel aucunedécote n’est appliquée pour les fonctionnaires occupant des emploisclassés en catégorie active mais qui ne bénéficient pas du droit audépart anticipé à ce titre et qui sont radiés des cadres pouratteinte de la limite d’âge.