APRÈS ART. 59	N°II-2259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2259
présenté par
M. Esquenet-Goxes, Mme Folest, Mme Mette, M. Croizier, Mme Bannier, M. Berta, M. Gumbs, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
I. – À la fin du III del’article 272 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019de finances pour 2020, le taux : « 20 % » estremplacé par le taux : « 40 % ».
II. – Le présent article entre envigueur le 1er janvier 2024.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la politique dedéveloppement de la vie associative locale, facteur majeur du liensocial en France, l’article 272 de la loi de finances pour 2020permet de constituer un fonds de concours afin d’affecter unepartie des avoirs détenus sur les comptes dits « inactifs » acquispar l’État à destination des associations locales. Ce fonds deconcours remplace la réserve parlementaire.
Le régime des comptes inactifs nepermet pas encore à ce jour de déterminer la nature juridique desdétenteurs des comptes et autres produits d’épargne. La loifavorisant la trésorerie des associations du 1er juillet 2021 yremédie mais pour les flux des comptes et produits d’épargnetransmis à la CDC par les établissements de crédits. Son pleineffet sera donc visible dans 29 à 30 ans à compter de l’adoption dela loi du 1er juillet 2021 et de la modification de l’outil degestion Ciclade.
Dans l’attente, le Parlement aadopté un taux de 20 %. Ce taux permet d’affecter au fonds entre 17et 20 millions d’euros par an. Ces sommes sont insuffisantes euégard aux besoins importants du secteur associatif. Il estindispensable de porter ce taux à 40 % pour accroître ces fonds aumaximum de 20 millions d’euros par an, considérant que l’autremoitié des comptes inactifs et produits d’épargne provient depersonnes physiques décédées.