ART. 58	N°II-226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-226
présenté par
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. Seitlinger, M. Descoeur, M. Viry, M. Bony, Mme Anthoine, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Nury, Mme Genevard, M. Ray, Mme Duby-Muller, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Frédérique Meunier, Mme Périgault et M. Rolland
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ARTICLE 58
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – Substituer à l’alinéa 2,les deux alinéas suivants :
« À compter de 2024, cettedotation se compose d’une part forfaitaire attribuée pour chaquestation en fonctionnement dans la commune au 1er janvierde l’année en cours et d’une part variable attribuée pour chaquestation en fonction du nombre de demandes de passeports et decartes nationales d’identité électroniques enregistrées au cours del’année précédente, selon un barème fixé par décret.
« Une majoration de ladotation est attribuée aux communes pour chaque stationd’enregistrement inscrite, au 1er janvier de l’année encours, à un module dématérialisé et interopérable de prise derendez-vous. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de rétablir, dans laloi, le principe du versement d’une part forfaitaire et d’une partvariable, tel que fixé par la loi de finances pour 2023. Cetterédaction faisait consensus et avait le mérite de la clarté et dela transparence.
 
Tout en tenant compte de l’activité réelle de chaque communeconcernée, elle assurait, en outre, une égalité de traitement entrecelles-ci.
La rédaction proposée ne permet ni de se projeter, ni de prévoirles recettes afférentes, en ce qu’elle rend la dotationsuffisamment fluctuante, chaque année, pour ne pas savoir quellesomme sera attendue.
 
De plus, la formulation empruntée, par son opacité, n’apporteaucune garantie quant à l’octroi d’une part forfaitaire et n’estdonc pas de nature à rassurer les communes qui se sont fortementinvesties pour faire face à la situation de crise.