ART. 35	N°II-2270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2270
présenté par
Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale au nom de la commission des finances, M. Maillard, M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Amiel, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, Mme Hai, M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lacresse, M. Lauzzana, Mme Le Grip, M. Margueritte, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Roseren et M. Sitzenstuhl
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	5 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
Fonds d’urgence - Soutien à l’éradication des punaises delits(ligne nouvelle)	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le phénomène d’infestation par despunaises de lit touche l’ensemble des citoyens, quelle que soitleur catégorie socioprofessionnelle, et tous les lieux de vie sontsusceptibles d’être affectés : les logements, les hébergementstemporaires ou encore les établissements recevant du public.
Si les punaises de lit ne sont pasvectrices de maladies, celles-ci n’entraînent pas moins de lourdesséquelles psychologiques pour celles et ceux qui ont dû y faireface ; angoisses répétées, troubles du sommeil, choctraumatique, hypervigilance, etc.
D’après l’ANSES, le coût sanitairea représenté 83 millions d’euros pour les Français en 2019, dont 79millions d’euros associés à une baisse de la qualité de vie, auxtroubles du sommeil et aux impacts sur la santé mentale, 1 milliond’euros lié aux arrêts de travail et 3 millions d’euros environ autitre des soins physiques.
L’accompagnement des personnestouchées constitue un enjeu de salubrité et desolidarité. 
Cet amendement propose de créer unfonds d’urgence dont les crédits seraient débloqués pourles logements infestés de punaises de lits et dont les revenusdu foyer ne permettent pas d’entreprendre des actions dedécontaminations.
Sur la mission budgétaireSolidarité, insertion et égalité des chances, il est procédé auxmouvements de crédits suivants :
- La création d’un programmebudgétaire ad hoc dénommé « Fonds d’urgence - Soutien àl’éradication des punaises de lits » doté de 5M en AE etCP ;
- La baisse d’un montantde 5M en AE et CP sur l’action 11 « Prime d’activité et autresdispositifs du programme » du programmen° 304 ;
Les auteurs de cet amendementprécisent que cette baisse vise uniquement à assurer larecevabilité financière de cet amendement, ils demandent auGouvernement de lever le gage.