APRÈS ART. 59	N°II-2272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2272
présenté par
Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale au nom de la commission des finances et M. Lefèvre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Au moment de la publication de laloi de finances pour 2024, le Gouvernement remet au Parlement unrapport sur l’éligibilité des services d’assistance à domicile,financés par l’aide personnalisée d’autonomie ou parla prestation de compensation du handicap, à l’avanceimmédiate du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié àdomicile.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’avance immédiate du créditd’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile permet la déductionimmédiate de son crédit d’impôt lors du paiement de lafacture à l’organisme prestataire de services à la personne.
Or, les dépenses financéespar l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) oula prestation de compensation du handicap (PCH) n’y sontactuellement pas éligibles.
Il est ici proposé d’attirerl’attention du Gouvernement sur la nécessité d’y procéder à trèsbrève échéance compte tenu de la vulnérabilité desbénéficiaires.