APRÈS ART. 59	N°II-2274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2274
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Pensions »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 14 bis ducode des pensions civiles et militaires de retraite est complétépar un 6° ainsi rédigé :
« 6° Par dérogation au3° , à cinquante-neuf ans pour les fonctionnaires mentionnés àl’article L. 556‑10 du code général de la fonctionpublique. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement rectifie une erreurmatérielle suite à l’adoption de la loi n° 2023‑270 du 14avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour2023 et rétablit à 59 ans l’âge au-delà duquel la décote estannulée pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne,soit la limite d’âge associée à leur emploi.