ART. 35	N°II-2275	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-2275
présenté par
M. Bompard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	20 000 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	20 000 000	
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeLFI-NUPES propose de réhausser les moyens alloués à la DGCCRF.
La Direction générale de laconcurrence, de la consommation et de la répression des fraudes(DGCCRF) joue un rôle central dans la protection de nosconcitoyens, de la santé et de l’ordre publics, puisqu’elle estnotamment chargée de l’information des consommateurs, et ducontrôle de la loyauté des pratiques commerciales des producteurset des intermédiaires, et du repérage des fraudes.
Or la DGCCRF conduit ses missionsdans un cadre qui se dégrade depuis maintenant 15 ans : elle aperdu près de 900 ETP depuis 2007, à la fois par le biais destransferts et des réductions nettes, quand ses moyens légauxd’action se sont plutôt étendus, notamment par la loi DDADUE quiorganise la réglementation et le contrôle des activités due-commerce, puis par la loi Descrozailles et la récente évolutiondu cadre des négociations commerciales. Enfin, la complexificationet la technicisation des méthodes et des instruments de la fraudecommerciale requièrent de nouvelles compétences et des équipementssophistiqués.
Ce rôle est encore plus crucial enpériode d’inflation aiguë, alors que les pratiques trompeuses(changement des composants sans déclaration, altération de lacomposition, critères de localisation erronés, réduflation…) sedéveloppent. Récemment, alors que les chaînes de valeur connaissentdes perturbations très fortes, la DGCCRF a ainsi été saisie deplusieurs dossiers sensibles qui confirment l’importance de sonaction en période de crise : l’attention portée au respect dudroit des négociations commerciales en fait un acteur primordialpour contrôler la conformité des pratiques de négociation et detarification des acteurs de la chaîne de valeur alimentaire.
C’est pourquoi nous proposons parcet amendement de renforcer les crédits affectés à la mise en œuvrede ses missions. Nous proposons plus particulièrement de créditerl’action 24 du programme 134, d’un montant de 20 millions d’euros,dédiée au financement de la surcharge d’activité exceptionnelle quedoivent assumer les agents de la direction.
Pour être recevable, cet amendementprocède aux mouvements de crédits suivants :
- L’action 24 du programme 134 « Régulation concurrentielledes marchés, protection économique et sécurité duconsommateur » est majorée de 20 millions d’euros en AE etCP.
En conséquence :
- L’action 01 du programme 305 « Stratégies économiques »est minorée de 20 millions d’euros en AE et CP.
Toutefois, nous souhaitons que leGouvernement lève le gage si l’amendement est voté, car nous sommesattachés au maintien des moyens d’analyse et de prospectiveéconomiques du ministère de l’économie et des finances.