ART. 37	N°II-2276	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-2276
présenté par
M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 37
ÉTAT D
Mission « Avances à l’audiovisuel public »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
France Télévisions	0	100 000 000	
ARTE France	0	0	
Radio France	0	0	
France Médias Monde	0	0	
Institut national de l’audiovisuel	0	0	
TV5 Monde	0	0	
Programme de transformation	0	0	
TOTAUX	0	100 000 000	
SOLDE	-100 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit deminorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, d’un montant de 100 000 000 d’euros pour l’action n° 1 «France Télévisions » du programme n° 841 « France Télévisions».
Cet amendement d’appel vise à vous alerter sur la problématique desasymétries publicitaires soulevée par les acteurs du secteur deschaines privées vis à vis de France Télévisions. Comme l’a rappeléL’ARCOM dans son avis du 28 septembre 2023 relatif au rapportd’exécution des contrats d’objectifs et de moyens de FranceTélévisions pour l’année 2022 :« Les ressources publicitaires deFrance Télévisions ont augmenté de 352 M€ en 2019 à 393 M€ en 2022alors même que le COM prévoyait leur baisse [...] ce qui a puconduire les acteurs privés de la télévision gratuite à manifesterleur préoccupation ». L’autorité a également mis en garde à cesujet France télévisions, dans une décision de mars 2023 enconstatant 15 entorses aux horaires banalisées de publicitéauxquelles France télévisions est normalement astreinte, sur uneheure donnée. 
D’après les chaînes privées, FranceTélévisions, qui a l’interdiction de diffuser de la publicité après20 heures, ferait entorse à la règle. Ils estiment ainsi que 25 %du chiffre d’affaires publicitaire de France Télévisions estréalisé à ces horaires en principe protégés.
Et d’après le rapport parlementaire rédigé par les députésJean-Jacques Gaultier et Quentin Bataillon, respectivementprésident et rapporteur de la mission d’information sur l’avenir del’audiovisuel public à l’Assemblée nationale, le parrainage et lapublicité numérique de 20 heures à 6 heures représentent près d’untiers des recettes publicitaires de France Télévisions (quis’élèvent à 392,8 millions d’euros au total). 
Dans un contexte tendu entre lesacteurs français de l’audiovisuel et l’importance grandissante desplateformes américaines, il est important de corriger cesasymétries, afin de garantir la pérennité des financements desacteurs nationaux et de ce fait, préserver notre souverainetéaudiovisuelle et l’exception culturelle française.