ART. 35	N°II-2279	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-2279
présenté par
M. Bompard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	1	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	1	0	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel du groupeLFI-NUPES a vocation à alerter la représentation nationale sur lecoût exorbitant du dispositif de « compensationcarbone », par lequel l’État subventionne les entreprisesélectro-intensives.
En effet plus d’un milliard d’eurode la mission Économie est dédié à la compensation carbone desentreprises énergo-intensives telle que prévue par la Directive2009/29/CE, complétée des lignes directrices de 2020, et codifiéedans l’article 122‑8 de la section 3 du chapitre II du titreII du livre Ier du Code de l’énergie.
C’est une somme énorme, dont leprincipe est établi par le droit de l’Union européenne.
Nous souhaitons cependant soulignerquatre problèmes en particulier :
-la faiblesse des conditions, enparticulier écologiques et sociales qui sont associées à l’octroide cette « compensation », définies dans les articles233‑1 et 233‑2 de la Section 1 du Chapitre III du Titre III duLivre II du Code de l’Énergie.
-L’empilement des mesures de soutien dont bénéficient les grandesentreprises très consommatrices d’électricité, qui ont déjàbénéficié, en 2022 puis 2023, du guichet spécial d’aide au paiementde leurs factures d’énergie.
-Le financement de l’électricité nucléaire coûte déjà extrêmementcher aux contribuables au motif de soutenir la production d’uneélectricité moins onéreuse que dans les pays voisins. Sans pourautant atteindre les performances économiques équivalentes à cellesdes énergies renouvelables.
- la nécessité d’une tarification progressive visant à luttercontre les mésusages dans un contexte d’urgence climatique etenvironnementale.
Pour être recevable, cet amendementprocède au mouvement de crédit suivant :
- Il minore de 1 euro enautorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 23Industries et services du programme 134 Développement desentreprises et régulation.
- Il augmente de 1 euro enautorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 06Action régionale du programme 220 statistiques et étudeséconomiques.