ART. 35	N°II-2282	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2282
présenté par
Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet et M. Plassard
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	18 000 000	
Concours spécifiques et administration	18 000 000	0	
TOTAUX	18 000 000	18 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ordonnance n° 2021-175 du 17février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dansla fonction publique prévoit l’obligation pour les collectivitésterritoriales de financer au moins 50 % de la complémentaire santéde leurs agents au plus tard en 2026.
 
Elle fixe également pour les employeurs territoriaux une obligationde participation financière minimum de 50 % du montant de lacotisation « prévoyance » à compter du 1er janvier 2025 (accordnational du 11 juillet 2023).
 
Si cette mesure représente indéniablement une avancée pour lesagents publics, elle constituera un coût non négligeable pour lescollectivités locales, en l’occurrence pour les petites communesdéjà en proie à des difficultés financières.
 
Dans ce cadre, il est important que l’État accompagne ces communeset mette en place un dispositif de financement adapté pourcompenser cette nouvelle charge qui, malgré sa très grandepertinence, les expose à de nouvelles difficultés.
 
Aussi, cet amendement vise à abonder un fonds spécifique àdestination des communes de moins 2 000 habitants, pour les aider àfinancer le coût de la prise en charge d’une partie de lacomplémentaire santé de leurs agents. Un décret viendrait préciserles modalités d’attribution de ce fonds aux communesconcernées.
 
Cet amendement prévoit ainsi de diminuer de 18 millions d’eurosdes crédits de l’action 09 “Dotation de soutien à l’investissementlocal exceptionnelle” du programme 119 «Concours financiers auxcollectivités territoriales et à leurs groupements » de la mission«Relations avec les collectivités territoriales», et, encontrepartie, d’augmenter les crédits de 18 millions d’euros del’action 01 “Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales”du 122 programme “Concours spécifiques et administration”.