ART. 35	N°II-2285	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-2285
présenté par
M. Bompard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	1 000 000	
Stratégies économiques	1 000 000	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeLFI-NUPES propose de financer la tenue et la qualification de laliste des entreprises de l’Economie sociale et solidaire,permettant de les identifier dans chaque territoire afin defavoriser les achats responsables.
Cette proposition vise à rendreopérante la mission confiée par la loi aux Chambres régionales del’économie sociale et solidaire (CRESS) de consolidation et deréalisation de la liste des entreprises à l’échelle régionale etnationale.
La tenue de la liste des 1.2million d’entreprises de l’ESS a été confiée aux CRESS parl’article 6 de la loi de 2014. Plus récemment,l’article 80 de la loi dite « Sapin II », atransformé le livret de développement durable (LDD) en livret dedéveloppement durable et solidaire (LDDS). Dans ce cadre,l’Observatoire national de l’ESS est chargé de publier la liste desentreprises et organisations de l’ESS éligibles. Contrairement auxchambres consulaires, les CRESS ne sont pas des centres deformalités des entreprises (CFE) et ne collectent pas directementde données administratives auprès de leurs organisations. Parconséquent, la Constitution de la liste des entreprises de l’ESSest dépendante des données issues de la statistique publique, deleurs qualités et des lacunes liées aux spécificités juridiques del’ESS.
Tendre vers une liste desentreprises de l’ESS de qualité par l’augmentation des moyensbudgétaires dédiés répond donc à l’enjeu majeur de valorisation etde développement des entreprises de l’ESS. Cette liste a pour objetd’une part de renforcer les besoins « métiers » d’ESSFrance et des CRESS en faveur des entreprises de l’ESS sur la basedes missions légales qui leurs sont fixées par la Loi ESS de 2014(actions en faveur du plaidoyer, de la promotion, du développementéconomique, de la transition écologique, de l’observation et desétudes, etc.).
Cette liste permet d’autre part derépondre aux besoins des établissements bancaires (dans le cadre duLDDS) et de tout organisme qui finance et accompagne lesentreprises de l’ESS. Elle permet enfin de répondre à l’enjeuessentiel du sourcing et du développement des achats socialement etécologiquement responsables.
Des moyens supplémentaires permettant d’établir une liste dequalité pourraient permettre de structurer le lien avec les greffesdes tribunaux de commerce qui attestent l’appartenance à l’ESS dessociétés commerciales, ainsi que de croiser la liste des sociétéscommerciales de l’ESS avec la liste des entreprises etorganisations agréées ESUS.
Enfin, des moyens supplémentairespermettraient de favoriser l’interopérabilité et l’analyse dedonnées concernant les dispositifs de financement de l’ESS(éligibilité aux dispositifs, suivi de la consommation des fondseuropéens consolidés, financements France 2030 attribués à desstructures de l’ESS…).
Le budget requis comprend les fraisde fonctionnement en personnel, sur la partie ingénierie,centralisation et maintenance au national (70 000 €), et lagestion des listes régionales par le financement d’un demiéquivalent temps plein par CRESS (17*50 000 = 850 000). Il prend encompte l’abonnement au système informatique Sales Force sur lequelse brancher (30 000 €) et anticipe les achats ponctuelsd’outils de développement (50 000 €). Les besoins totaux sontdonc de 1 million d’euros.
Pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement :
• La proposition augmente d’1 million d’euros les autorisationsd’engagement et les crédits de paiement de l’action 04« Économie sociale, solidaire et responsable » duprogramme n° 305 « Stratégieséconomiques » ;
• La proposition réduit d’1 million d’euros les autorisationsd’engagement et les crédits de paiement de l’action 8« information économique, démographique et sociale » duprogramme 220 : Statistiques et études économiques.
Cet amendement est issu d’uneproposition d’ESS France.