ART. 35	N°II-2287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-2287
présenté par
M. Bompard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Engagements financiers de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Charge de la dette et trésorerie de l’État (créditsévaluatifs)	0	1	
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
Épargne	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Dotation du Mécanisme européen de stabilité	0	0	
Augmentation de capital de la Banque européenned’investissement	0	0	
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiersstructurés à risque	1	0	
Amortissement de la dette de l’État liée à la covid-19	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, legroupe LFI-NUPES dénonce les choix ruineux, scandaleux, ethypocrites du Gouvernement en matière de gestion de la dettepublique.
Bruno Le Maire prétend que noussommes « à l’euro près », prenant sans cesse prétexte dela dette pour détruire les services publics. Pourtant, il n’hésitepas à enrichir massivement les banques avec l’argent desFrançais.
Pendant que le Gouvernementpersiste à refuser d’indexer les salaires sur l’inflation,appauvrissant ainsi les Français, il protège minutieusement lesintérêts des institutions financières. Il n’hésite pas ainsi àindexer une partie des intérêts qui doivent être versées auxbanques sur l’inflation, gonflant leurs profits avec les impôts desFrançais. Cela résulte d’un choix du Gouvernement et c’est unvéritable scandale dans cette période de forte inflation quiimpacte tant nos concitoyens... et enrichit les banques encoreplus !
La proportion d’emprunts françaisindexés sur l’inflation tourne ainsi autour de 12 % depuisplus de dix ans. Mais cette petite proportion d’emprunts areprésenté... 42 % des intérêts versés par l’État en 2022(soit 15,9 milliards d’euros). Si toute la dette avait été à tauxfixe, les pouvoirs publics auraient économisé plus de 13 milliardsd’euros en 2022 ! Nous dénonçons à nouveau, cette année, cechoix d’indexer une partie des emprunts sur l’inflation.
Il y a certes également desarguments relatifs en faveur de l’indexation sur l’inflation destitres de dette (taux d’intérêt qui peuvent être négociés plus baspar ailleurs...). Mais ces arguments relatifs sont surtout valablesen période d’inflation faible, et surtout, ces arguments sont lesymptôme d’un problème structurel : le financement de la dettepublic par le secteur privé. Ainsi, plus largement, il est temps deremettre en question la façon dont notre pays finance sa dette.
Car chaque année, nous payons desdizaines de milliards d’euros d’intérêt sur la dette ! L’annéeprochaine, d’après le projet de loi de finances pour 2024 que nousprésente le Gouvernement, il est ainsi prévu de verser 50 milliards863 millions d’euros d’argent public en intérêts pour la charge dela dette ! C’est l’un des plus gros postes de dépense del’État : c’est l’équivalent des budgets de la justice, de larecherche, de l’agriculture et des Outre-mer réunis ! Depuisdes décennies, cela représente des centaines de milliards d’euros.C’est autant d’argent public, issu des impôts des Français, qui estainsi versé aux banques pour alimenter des profits privés. Lesbanques privées n’ont pas besoin de cet argent ! Les servicespublics et la bifurcation écologique, oui.
Nous proposons de réaliser un auditcitoyen de la dette publique pour déterminer la part illégitime etpréparer un réaménagement négocié de la dette publique, de faireracheter par la BCE la dette publique qui circule sur les marchésfinanciers afin qu’elle la transforme en dette perpétuelle à tauxnul, et de réinstaurer un circuit du Trésor pour sortir la dettepublique de la main des marchés financiers et de la ruine des tauxd’intérêt.
Pour être recevable, l’amendementprocède au mouvement de crédits suivants :
- Il minore de 1 euro enautorisations d’engagement et en crédit de paiement l’action 01Dette du programme 117 Charge de la dette.
- Il majore de 1 euro enautorisations d’engagement et en crédit de paiement l’action 01 duprogramme 344.