APRÈS ART. 49	N°II-23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-23
présenté par
M. Guy Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Le second alinéa du 9° duI de l’article 1379 du code général des impôts est complétépar une phrase ainsi rédigée : « Cette fractions’applique en cas de renouvellement de l’installation à compter du1er janvier 2024. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La nouvelle répartition du produitde l’IFER relative aux éoliennes terrestres, issue de l’article 178de
la loi de finances pour 2019, avait pour objectif de garantir lesretombées fiscales aux communes
accueillant des éoliennes.
Cette mesure a été appliquée aux nouvelles éoliennes installéesaprès le 1er janvier 2019 mais pas au
renouvellement des éoliennes existantes dont la durée de vie a étéatteinte. C’est pourquoi des
communes accueillant des parcs renouvelés, soumis à autorisationadministrative, étude d’impact et
souvent enquête publique, ne bénéficient pas de retombéessupplémentaires alors même qu’elles
s’engagent sur une nouvelle période de plus de vingt ans.
Cet amendement vise par conséquent à rétablir une équité entre lescollectivités sans mettre en péril
les équilibres économiques entre collectivités dès lors que lesnouvelles éoliennes ont une capacité
installée de production plus importante, entraînant une hausse desretombées pour les autres
collectivités bénéficiaires.