ART. 35	N°II-2302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2302
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Bassire, M. de Courson, M. Guy Bricout, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	800 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	800 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	800 000 000	800 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargirl’assiette des bénéficiaires du chèque énergie et à augmenter sonmontant.
Le plafond de revenu pour bénéficier du chèque énergie s’élève à11 000 euros par an, ce qui exclut de nombreux ménages auxrevenus modestes, confrontés à des difficultés financières pourchauffer leur logement. Ainsi, selon la Cour des comptes, parmi les3,7 millions de ménages en situation de précarité énergétique,25 % ne bénéficient pas du chèque énergie.
Par ailleurs, avec un montant moyen de 148,56 euros en2023, le chèque énergie ne couvre, dans la grande majorité des cas,qu’une petite partie des dépenses énergétiques. La dépense moyenned’énergie pour le logement s’élevait ainsi à 1 589 euros en2020 et à 1 720 euros en 2021. Le chèque énergie ne couvredonc en moyenne qu’à peine 10 % des dépenses.
Malgré ces lacunes, le chèque énergie est reconduit àl’identique en 2024 : les bénéficiaires et le barèmerestent inchangés par rapport à 2023.
Alors que le pouvoir d’achat des Français est réduit du fait del’inflation, tirée en particulier par la hausse des prix del’énergie, cet amendement vise à la fois à augmenter le plafond derevenu des ménages permettant de bénéficier du chèque énergie et àrevaloriser son montant. Pour cela, il augmente les crédits del’action 02 du programme 174 à hauteur de 800 millions d’euros. Encontrepartie, cet amendement minore de 800 millions d’euros lescrédits de l’action 41 du programme 203 « Infrastructures etservices de transport ». Cette baisse des crédits est purementformelle et n’est destinée qu’à garantir la recevabilité financièrede l’amendement.