AVANT ART. 50	N°II-2303	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2303
présenté par
Mme Bazin-Malgras
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Dans un délai de deux mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet un rapport au Parlement sur les difficultés rencontrées parles viticulteurs, en particulier ceux en agriculture biologique. Ilévalue les aléas climatiques et environnementaux que subissent lesvignobles, leur répétition, les conditions d’autorisation decertains produits, tel le cuivre, et précise les aidesde l’État dont la filière pourrait être bénéficiaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’année 2023 est, au vrai sens duterme, une année catastrophique sur le plan climatique pour lesvignobles en agriculture conventionnelle et en biologique. Lemildiou, favorisé par les pluies incessantes et par la grêle qui afragilisé les plants de vignes, a touché une bonne partie duvignoble. La vendange 2023 est dans de nombreux bassins fortementcompromise. Certains des vignerons en viticulture biologique,touchés à plus de 80%, ne récolteront pas cet automne.
D’autre part, depuis 2022, lesagriculteurs sont sans réponse à une nouvelle demande annuelle pourétendre l’utilisation des produits cupriques concernés par unelimitation stricte à 4 kg/ha/an de cuivre métal.
Cet amendementpropose d’évaluer les risques et difficultés climatiquesrencontrés par les viticulteurs et de donner une réponse claire surla problématique du cuivre pour traiter.