ART. 35	N°II-2304	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2304
présenté par
M. Saint-Huile, M. Mathiasin, M. Taupiac, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	50 000 000	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	50 000 000	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter de50 millions d’euros les crédits alloués au programme 109 Aideà l’accès au logement de la mission Cohésion des territoires.Dans ce cadre, cet amendement vise plus spécifiquement àapporter les financements pour rétablir les APL accessions.
En effet, la loi de finances pour2018 a supprimé l’APL accession pour les logements neufs etl’a maintenue temporairement, jusqu’au 31 décembre 2019, pourles logements anciens situés en zone détendue.
Or, très nombreux sont les projetsd’accession qui sont remis en cause suite à la suppression decette aide qui permet à ces ménages, répondant à des critèresréglementaires, de réaliser leur parcours résidentiel, que cesoit par l’achat ou la construction de leur logement (y comprisdans le cadre d’un bail réel solidaire) ou par la conclusiond’un contrat de location-accession agréé PSLA.
Le versement de l’APL accession estune des conditions de réussite de leur projet d’accessiondont le financement est ainsi obtenu et sécurisé grâce à cetapport complémentaire.
Les APL accession sont des aidesciblées sur les ménages les plus modestes. Elles permettent,en cohérence avec la stratégie du Gouvernement et lesobjectifs de la loi ELAN, d’accroître la mobilité dans le parcsocial et de faciliter la vente de logements HLM à leurslocataires. Aussi, cet amendement a pour objet de rétablirl’APL accession pour tout logement, neuf ou ancien, surl’ensemble du territoire (sur l’hypothèse de 30 000 nouveauxménages aidés, le coût annuel pour les finances publiques est de50 millions d’euros).
Dès lors, cet amendementprocède : 
-   d’une part, à une haussede 50M d’euros des CP et des AE (HT2) sur l’action 01 Aidespersonnelles, du programme 109 Aide à l’accès au logement de lamission Cohésion des territoires ; 
-   d’autre part, afin derespecter les règles de la recevabilité financière, à une baisse d’un même montant de 50M d’euros des CP et des AE (HT2) del’action 12 FNADT section générale du programme 112 Impulsion etcoordination de la politique d’aménagement du territoire de cettemême mission. 
Cette baisse vise uniquement àrespecter les règles de recevabilité et les auteurs de cetamendement n’ont aucune intention de baisser les crédits de cetteaction.