ART. 53	N°II-231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-231
présenté par
M. Fait
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ARTICLE 53
Mission « Enseignement scolaire »
I. – À la première phrase del’alinéa 5, après le mot : 
« besoins »,
insérer les mots : 
« en accessibilité ».
II. – En conséquence,à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« pédagogiques »,
insérer les mots : 
« ou, dans un cadre défini pardécret ».
III. – En conséquence, à la mêmephrase dudit alinéa, supprimer les mots : 
« , dans un cadre fixé parvoie de convention, ».
IV. – En conséquence, à la fin del’alinéa 9, substituer aux mots :
« , qui peut, le cas échéant,présenter un caractère individuel, sa décision est communiquée aupôle d’appui à la scolarité mentionné au I, qui en détermine lesmodalités de mise en œuvre et organise son exécution »
les mots :
« individuelle dont elledétermine la quotité horaire, cette aide peut notamment êtreapportée par un accompagnant des élèves en situation de handicaprecruté conformément aux modalités définies à l’articleL. 917‑1 ».
V. – En conséquence, au début del’alinéa 10, ajouter la phrase suivante : 
« Si cette scolarisationn’implique pas une aide individuelle mais que les besoins del’élève justifient qu’il bénéficie d’une aide mutualisée, lacommission mentionnée à l’article L. 146‑9 du code de l’actionsociale et des familles en arrête le principe et en précise lesactivités principales. »
VI. – En conséquence, àl’alinéa 11, substituer aux mots : 
« mentionnée au premieralinéa, lorsqu’elle est individuelle »
les mots : 
« individuelle mentionnéeau premier alinéa du présent article ».
VII. – En conséquence, au mêmealinéa, substituer aux mots : 
« et lorsque sa continuité estnécessaire à celui-ci »
les mots :
« lorsque la continuité del’aide est nécessaire à l’élève ».
VIII. – En conséquence, substitueraux alinéas 12 et 13 l’alinéa suivant : 
« II bis. – Lorsque lacommission mentionnée à l’article L. 146‑9 du code de l’actionsociale et des familles constate que la scolarisation d’un enfantdans une classe de l’enseignement public ou d’un établissementmentionné à l’article L. 442‑1 du présent code requiert uneaide humaine individuelle ou mutualisée, sa décision estcommuniquée au pôle d’appui à la scolarité mentionné au I, qui endétermine les modalités de mise en œuvre et organise sonexécution. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 53 porte création despôles d’appui à la scolarité (PAS) en leur confiant 2 missions :définir, pour les écoles et établissements scolaires del’enseignement public et de l’enseignement privé sous contrat deleur ressort, des mesures dites de premier niveau, destinées àfavoriser la scolarisation des élèves à besoins éducatifsparticuliers et mettre en œuvre et organiser l’exécution de ladécision de la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du codede l’action sociale et des familles.
Pour rappel, la notification d’uneaide mutualisée permet déjà, par définition, la modulation de laquotité horaire pour l’ajuster aux besoins de l’élève en tenantcompte de l’environnement (présence d’AESH déjà dans la classe,adaptations pédagogiques…). L’aide humaine individuelle est parnature établie pour répondre à des besoins reconnus comme soutenuset continus. Cette décision n’a pas à être remise en cause parl’autorité administrative chargée de la mettre en œuvre.
Cet amendement maintient lacréation des 100 PAS dès la rentrée 2024, mais, face au risque deremise en cause des principes de la loi de 2005 par la réduction dela portée des décisions de la CDAPH dans le domaine scolaire (aidehumaine individualisée), il supprime certaines imprécisions etrenvoie des éléments au décret d’application. Ceci afin de donnerle temps à la concertation avec les associations sans modifier lesobjectifs de mise en œuvre.
Ainsi, cet amendement :
précise le périmètred’intervention des PAS : réponses de premier niveau et aux besoinsd’accessibilité dans un cadre fixé par décret (I) ;
réaffirme l’autorité de lacommission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’actionsociale et des familles sur les décisions relatives à la réponseaux besoins de compensation des conséquences du handicap (II).
entérine la mise en œuvre desdécisions CDAPH par le PAS (III).
Cet amendement a été co-écrit etsoutenu par APF France Handicap, Trisomie 21 France et laFNASEPH.