ART. 35	N°II-2319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2319
présenté par
M. Carrière, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	180 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	180 000 000	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	180 000 000	180 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le budget de l’Agence definancement des infrastructures de transports de France (AFIT)repose sur des subventions publiques ainsi que sur descontributions d’opérateurs privés. Une absence de contributionentraîne donc une perte nette de budget pour le développementd’infrastructures nouvelles.
L’Agence reçoit des financements dela part des sociétés concessionnaires d’autoroutes (SCA) en Franceà travers la redevance domaniale, la taxe d’aménagement duterritoire (TAT) ou encore leur contribution volontaireexceptionnelle. En effet, le protocole du 9 avril 2015 signé entrel’État et les SCA comportait un engagement de versement decontribution volontaire exceptionnelle à hauteur de 1,2 milliardsd’euros sur 20 ans, soit 60 millions d’euros indexés surl’inflation. Or le rapport d’activité de l’AFIT de 2022 note qu’en2021 et 2022, alors que l’Agence comptait dessus, les SCA n’ont pascotisé. Pire, l’inflation ne semble pas être prise en compte alorsque ces mêmes sociétés ont augmenté leurs tarifs de 4,75 % l’annéedernière et que ces sociétés concessionnaires autoroutières ontdistribué 3,3 milliards d’euros de dividendes en 2022.
Cette non-contribution marque unevolonté de tordre le bras à l’Etat par opposition à l’augmentationde la taxe d’aménagement du territoire. Ainsi, afin de ne passubventionner indirectement plus que ce qui est prévu dans cebudget 2024, il est essentiel d’équilibrer la situation.
Cela peut se faire par une baissedes subventions d’investissement ou d’avances remboursables dansles projets routiers nouveaux, particulièrement autoroutiers àhauteur de trois fois 60 millions d’euros soit 180 millionsd’euros. Tel est le but de cet amendement d’appel.
180 millions d’euros sont doncprélevés en AE et en CP sur le programme n°203 “infrastructures etservices de transports” (action 04 « Routes-Entretien») permettantd’abonder de 180 millions d’euros en AE et en CP le programme n°217”Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, dudéveloppement et de la mobilité durables” (action 08 « Personnelsœuvrant pour les politiques de transport »)