ART. 35	N°II-2320	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2320
présenté par
M. Carrière, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	1	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	1	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de mettrefin au financement de nouveaux projets routiers et autoroutiersafin de réorienter ces crédits vers le financement de solutionsalternatives à la voiture individuelle telles que l’entretien duréseau ferroviaire et le développement des infrastructurescyclables.
En raison d’une politique detransport très largement tournée vers le développement des routeset des autoroutes, la France possède l’un des plus grands réseauxroutiers du monde et le premier d’Europe avec plus de 1 100 000kilomètres de routes.
Si le bon entretien de ce réseauest un enjeu indispensable de sécurité routière et nécessite uninvestissement annuel de l’Etat d’environ 1 milliard d’euros, laconstruction de nouvelles routes est elle encore mise en avant pourrépondre aux problèmes de congestion du trafic automobile. Cesnouvelles constructions s’avèrent pourtant inefficaces car ellesentraînent systématiquement une augmentation de la circulation nefaisant ainsi qu’accroître l’utilisation de la voiture et généranttoujours plus d’émissions de gaz à effet de serre, de pollution del’air et de bruit. Ces nouvelles constructions contribuent aussilargement à la destruction de nos paysages et de la biodiversité enétant le deuxième facteur d’artificialisation des sols. Enfin, cesnouvelles constructions mobilisent des moyens financiersconsidérables et ce au détriment des investissements dans ledéveloppement de des alternatives à la voiture. Le réseau routier aainsi augmenté de plus de 15% au cours des vingt dernières annéestandis que le réseau ferroviaire s’est lui réduit de 15%.
Malgré ce constat, il existe encoreplus de 55 projets routiers contestés en cours de réalisation ou àvenir à travers le France et ce pour un coût total estimé à 18 Mds€dont 12,3 Mds€ d’argent public.
Afin d’alerter sur cesinvestissements incompatibles avec nos objectifs climatiques, ilest proposé de réduire le budget de l’AFITF du montant consacré àces nouveaux projets routiers en 2024 soit environ 700 M€, d’aprèsles déclarations du ministre Clément Beaune à l’occasion de laprésentation du PLF 2024. Les parlementaires ne pouvant plusaujourd’hui agir directement sur le financement des nouveauxprojets routiers dans le PLF. En effet, ces projets sont pourl’essentiel financés via des fonds fléchés vers l’AFITF (dotée del’autonomie financière) ou dans le cadre des CPER. Cet amendementpropose donc de réduire d’un euro symbolique les fonds dédiés autransport routier.
Cet amendement a été rédigé par leRéseau Action Climat.
Nous proposons de ponctionner 1euro symbolique en CP et en AE de l’action 50 « Transport routier »du programme 203 « Infrastructures et services de transport » versl’action 07 “Gestion des milieux et biodiversité” du programme 113”paysages, eau et biodiversité”.