ART. 35	N°II-2323	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2323
présenté par
M. Carrière, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	10 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	10 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Chaque année, des millionsd’animaux de rente sont transportés par voie maritime dans lemonde. En Europe, l’un des premiers ports d’exportation est Sète,d’où les animaux partent à destination de ports turcs, israéliens,libanais, du Maghreb ou du Moyen-Orient. D’autres, venantd’Amérique du Sud, des États-Unis ou du Canada, sont importés pourêtre abattus en Europe (accords Mercosur et CETA). La raison de ceschassés-croisés : le profit économique. La conséquence : beaucoupde souffrance, des dommages environnementaux, des risquessanitaires et des dangers pour la sécurité maritime.
La grande majorité de la flotte denavires utilisés est constituée d’anciens ferries ou vraquiersreconvertis, âgés en moyenne de 35 ans, classés par des sociétés declassification de seconde zone, et battant des pavillons reconnuspour leurs mauvaises performances. La plupart du temps, ces voyagesen mer sont précédés et suivis de trop longs voyages terrestres. Abord, les animaux souffrent de surdensité, fatigue, stress, stressthermique et hydrique, blessures, maladies, manque de soins,défaillances dans les systèmes d’abreuvement, d’alimentation,d’aération, et les aménagements du navire, sans oublier les pertesd’équilibre et divers désagréments liés aux mouvements de la mer,inconnus sur le « plancher des vaches » qui leur est naturel. Trèspeu d’attention est portée à leur devenir une fois arrivés àdestination, que ce soit en matière d’infrastructure, demaltraitance ou de conditions d’abattage. La réalité est que nousadmettons de faire voyager des animaux vivants sur des navires sousnormes dont on n’a plus voulu pour les autres types detransports.
Les textes régissant les aspects deresponsabilité du transporteur maritime ne sont que peu efficacespour la protection des animaux, puisque, en droit français comme endroit international, la liberté contractuelle est la règle et qu’illui est donc loisible de s’affranchir de nombre d’obligationss’appliquant aux autres transports, du fait d’un “vice inhérent àla nature de la marchandise”. Les deux autres groupes de textes enrevanche, s’ils étaient correctement appliqués, contrôlés etsanctionnés seraient susceptibles, sinon de supprimer, du moinsd’alléger les souffrances subies à bord. Des enquêtes effectuées,tant par des ONG que par diverses institutions (rapport ANIT33 ,Cour des comptes européenne, EFSA…), démontrent clairement lesmultiples défaillances, incohérences, inégalités d’application quientourent ces transports et finissent par en faire des modèles demauvaises pratiques. Il est de la responsabilité des États,notamment européens, qui se flattent d’être les plus avancés enmatière de bien-être animal, de vérifier la conformité des naviresqui viennent dans leurs eaux, aux législations applicables,nationales, européennes ou internationales.
Cependant, ces navires ne sont que rarement contrôlés autrement quede façon documentaire, alors que, selon les critères du Memorandumde Paris sur les contrôles par l’État du Port, ces naviresdevraient être des cibles prioritaires pour les inspections. Sic’était le cas, nombre d’entre eux seraient, au vu de leur état,détenus avec interdiction de prendre la mer.
Outre les conséquences funestespour les animaux, ces navires en très mauvais état présentent desrisques certains pour la sécurité de la navigation, notamment pourdes défauts de stabilité, mais sont aussi source de pollution -carcasses à la mer, moteurs anciens très consommateurs de fuellourd marin - sans parler des conditions de travail indignes deséquipages.
Cet amendement d’appel vise donc àrenforcer drastiquement les inspections des navires dans le cadredes contrôles de l’État du Port, à y relever les défaillances etappliquer les détentions nécessaires. Il vise également à imposerde véritables contrôles vétérinaires avant l’embarquement etimposer la présence de vétérinaires à bord pendant le voyage, outout au moins la présence de convoyeurs ayant une expériencevétérinaire.
Cet amendement est issu d’uneproposition de Convergence Animaux Politique (CAP).
Les crédits permettant d’abonder 10millions d’euros en AE et en CP le programme n°203 “infrastructureset services de transports” (action 43 « Ports») sont prélevés surle du programme n°345 “service public de l’énergie” et plusparticulièrement son action 11-02.