ART. 35	N°II-2328	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2328
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	2 000 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	2 000 000 000	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	4 000 000 000	0	
TOTAUX	4 000 000 000	4 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, noussouhaitons souligner que les moyens mis en oeuvre pour larénovation thermique des écoles sont insuffisants.
Au mois de septembre 2023, E.Macron a en effet annoncé l’ambition de permettre aux collectivitésrénover 40 00 à 44 000 bâtiments scolaires dans les dix années àvenir. Pour ce faire, il a dit vouloir flécher 500 millions d’eurosdu fonds vert pour atteindre cet objectif.
Force est de constater que cesmontants sont insuffisants. Dans le rapport Demarcq portant sur larénovation énergétique des bâtiments scolaires de février 2020, ilest précisé que le coût de la rénovation de ces bâtiments est de 40milliards d’euros sur dix ans. La ministre Dominique Faure avaitmême estimé le coût de ce chantier à 52 milliards d’euros. End’autres termes, les besoins annuels pour assurer la rénovationthermique des écoles sont de quatre à cinq milliards d’ici2030.
Les 500 millions d’euros sont doncinsuffisants, y compris en ajoutant d’autres enveloppes - comme nesont pas dédiées uniquement à la rénovation thermique des bâtimentscomme la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) ouencore la dotation de soutien à l’investissement des départements(DSID).
Par cet amendement, nous souhaitonsdonc rehausser les fonds dédiés au fonds vert de 4 milliardsd’euros. Cet amendement réalise un transfert d’un montant de 4milliards d’euros en AE et CP vers l’action 1 “performanceenvironnementale” du programme 380 en ponctionnant :
- 2 milliards en AE et en CP de l’action 41 “ferroviaire” duprogramme 203 “infrastructures et services de transports”
- 2 milliards en AE et en CP de l’action 2 “accompagnementtransition énergétique” du programme 174 “énergie, climat etaprès-mines”.
Nous invitons évidemment le gouvernement à lever le gage pourgarantir les moyens accordés au ferroviaire et à MaPrimeRénov’.