APRÈS ART. 52	N°II-2330	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2330
présenté par
M. Fernandes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Dans un délai de deux mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport détaillant de manière exhaustive lesactions entreprises ainsi que leurs coûts pour entretenir lesgaleries et les puits Else et Joseph du site d’enfouissement desdéchets dangereux de StocaMine de 2005 à aujourd’hui. Le rapportdétaille notamment les opérations de maintenance, de mise en placede soutènements, de pose de chapeaux ou de supports hydrauliques oude cintres coulissants et de renouvellement du matériel, enparticulier électriques et roulants. Ces opérations sont comparéesavec les besoins réels d’entretien du site de stockage deStocaMine.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsqu’un rapport soit remis au Parlement détaillant de manièreexhaustive les actions entreprises ainsi que leurs coûts pourentretenir les galeries et les puits Else et Joseph du sited’enfouissement des déchets dangereux de Stocamine de 2005 àaujourd’hui.
De 2006 à 2024, le Gouvernement afait voter au Parlement 368 622 000 d’euros en autorisationsd’engagement (AE) pour financer les coûts de structure de laliquidation des Mines de potasse d’Alsance (MDPA). Ces coûts, selonles projets annuels successifs de performances de l’action 4 duprogramme 174 du budget général « Énergie, climat etaprès-mines » comprennent « le coût des travauxd’entretien […] et des installations souterraines »,c’est-à-dire le financement de l’entretien des galeries et despuits Joseph et Else. Le coût par l’opérateur minier de cetentretien s’élève à 38,7 millions d’euros de 2009 à 2019.
Pourtant, plusieurs manquementsdans l’entretien du site ont été signalés par plusieurspersonnalités morales expertes alors même que l’argent public àbien été versé aux MDPA. Le Bureau de recherches géologiques etminières (BRGM), dans ses observations et avis sur les ouvrages deStocamine suite à l’inspection du 10 février 2023, signaleplusieurs zones de la mine à l’équilibre précaire : deschapeaux de cintres quasiment sans flèche, travaillant en flexion(hors dimensionnement), l’endommagement extrême des pilierscentraux de certaines doubles allées (infrastructures ou stockage),des ouvrages de stockage (recoupes) vides effondrés (en particulierbloc 16). Le BRGM pointe également « une certaine vétusté desmatériels, en particulier électriques (transformateurs) et roulants(chargeurs), dont le fonctionnement nécessite une maintenance apriori assez fréquente ». Le rapport d’information del’Assemblée nationale du 18 septembre 2018 sur le site de stockagesouterrain de déchets Stocamine des rapporteurs Fuchs etSchellenberger s’inquiète quant à lui de l’état dans lequel setrouvent les galeries de stockage des déchets : « si lesgaleries d’accès ont été correctement entretenues, notamment par leboulonnage du toit et des parements, tel n’a en revanche pas été lecas des galeries de stockage ». D’autres études peuventattester des lacunes et manquements : la mission G5 conduitepar GEOS Ingénieurs Conseils – Groupe Ingérop dans sonanalyse des impacts géotechniques de l’arrêt des travaux publié enjuin 2022 ; le BG/CURIUM chargé de l’assistance à la maîtrised’œuvre du chantier de déstockage de déchets mercuriels dans sonrapport de fin de chantier Déstockage de déchets mercuriels du siteStocaMine publié le 04 juin 2018 ; la société Redpath Deilmanndans son évaluation de la résistance du cuvelage en fonte dans lepuits Joseph le 6 avril 202.
Ce constat partagé unanimement surle manque d’entretien des galeries, étonne eu égard aux sommesengagées qui étaient censées financer cet entretien à hauteur deplusieurs millions d’euros chaque année. Au regard de ce casmanifeste de mésusage de l’argent public, financé in fine par lesprélèvements obligatoires sur les Françaises et Français, ilapparaît nécessaire que le Parlement examine, grâce à un rapport,la nature des travaux d’entretien afin d’évaluer si les travauxeffectivement réalisés correspondent aux besoins réels d’entretiendu site de stockage de Stocamine qu’il conviendra égalementd’évaluer dans ce même rapport.