APRÈS ART. 52	N°II-2331	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2331
présenté par
M. Fernandes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport évaluant le coût pour les financespubliques de la pollution et de la dépollution de la nappephréatique rhénane lors de l’expulsion de la saumure souillée encas d’enfouissement définitif des déchets dangereux de StocaMine.Le rapport étudie plus particulièrement les impacts sur lesfinances publiques en matière de santé, de sécurité, de salubritépublique, d’agriculture, d’industrie, de protection de la nature,de l’environnement et des paysages.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’éclairerle débat public avec une étude d’impact sur les conséquences d’unéventuel enfouissement définitif des déchets dangereux deStocamine.
En effet, toutes les étudesréalisées sur Stocamine concordent sur le fait que la saumurepolluée au contact des déchets dangereux de Stocamine remonterainexorablement jusqu’à la nappe phréatique, et ce, quel que soit laqualité des sarcophages réalisés pour sceller les galeries.
La consommation en eau potable de75 % des Alsaciennes et Alsaciens sera affectée, menaçant leursanté ainsi que l’environnement.
La nappe phréatique rhénane estutilisée par 89 unités de distribution d’eau et alimente a minimaune partie de la consommation en eau de 434 communes et celled’1,321 million d’habitants tout comme de nombreuses industriesnotamment brassicole. De plus, à proximité immédiate du site, denombreux étangs d’affaissements miniers abritent une faunemigratrice d’oiseaux et d’autres espèces de zones humides quiconfèrent à la zone un intérêt patrimonial d’échelle européennepour sa biodiversité.
Il n’est pas acceptable de fonderune argumentation contre le déstockage des déchets dangereux aumotif que cette opération serait trop coûteuse sans évaluer aupréalable les coûts de pollution et de dépollution de la nappephréatique rhénane en cas d’enfouissement définitif desdéchets.