ART. 35	N°II-2334	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2334
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	20 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	20 000 000	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter lesfonds dédiés à la prévention des risques liés aux polluantséternels ou PFAS.
Les substances per- etpolyfluoroalkylées (ou PFAS pour l’acronyme anglais) sont desproduits chimiques, utilisés depuis la fin des années 1940/débutdes années 1950. Ces PFAS sont qualifiés de polluants éternelspuisqu’ils sont persistants et résistent aux biodégradations, auxtraitements thermiques et chimiques.
Dans son rapport publié en janvier2023, Générations futures indique que « tous les milieux sontcontaminés par les PFAS : eaux, sols, air, sédiments, organismesvivants (...) La décontamination des milieux pollués étanttechniquement très difficile et coûteuse, certains PFAS émisaujourd’hui pourraient encore être présents dans l’environnementdans un siècle, ce qui représente une menace pour les générationsactuelles et futures (…). Des études scientifiques ont associél’exposition à un certain nombre de PFAS à de très multiples effetsnéfastes sur la santé : des cancers, des effets sur les systèmesreproductif et hormonal (certains sont des perturbateursendocriniens) ainsi que sur le système immunitaire (y compris unediminution de la réponse immunitaire vaccinale) ont été rapportés».
Les contaminations aux PFAS sontmassives. Ces substances ont fait l’objet d’une enquête en février2023 du Monde et de ses partenaires de l’enquête “Forever PollutionProject”. Cette enquête visait à mesurer et cartographier l’ampleurde ces pollutions aux PFAS. Rien qu’en France, plus de 900 sitessont contaminés, un chiffre qui sous-estime “très largement” laréalité. Parmi ces sites, 108 sont des “hot spots de contamination”c’est-à-dire des lieux où la concentration de PFAS est dangereusepour la santé.
De plus, de nombreuses failles dansle contrôle des PFAS a été constaté dans un rapport de l’inspectiongénérale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) :règlementation très lacunaire, pas d’encadrement des émissions,trop peu de suivi, insuffisances dans l’identification des sourcesde pollution, etc.
Au vu des dangers que représententles PFAS, nous proposons que des fonds soient dédiés à la recherchesur la prévention des risques liés à la pollution des PFAS.
Cet amendement abonde donc de 20millions d’euros l’action 1 « Prévention des risques et despollutions » du programme 181 « Prévention des risques » en AE eten CP. Afin d’assurer sa recevabilité, cet amendement minore de 20millions d’euros en AE et en CP l’action 7 “pilotage, support,audit et évaluations” du programme 217 “Conduite et pilotage despolitiques de l’écologie, du développement et de la mobilité”. Nousappelons le Gouvernement à lever le gage.