ART. 35	N°II-2335	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2335
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	175 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	175 000 000	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	175 000 000	175 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsaugmenter les montants alloués aux Agences de l’eau.
Depuis le PLF 2021, les redevancesperçues par les agences de l’eau étaient plafonnées à 2 197,6 M€par an avec l’intégration sous ce plafond de la part de redevancespour pollutions diffuses reversées à l’OFB au titre du financementdu volet national du programme Ecophyto.
Nous saluons le fait que le plafondde recettes soit augmenté dans le cadre du PLF2024, avec une haussede 150 millions d’euros en 2024 et 325 millions d’euros en2025.
Nous avons protesté, à denombreuses reprises, contre ce plafonnement et l’insuffisance desmoyens accordés aux agences de l’eau. Nous sommes pour la fin duplafond mordant qui limite les ressources dédiées aux Agences del’eau.
Par cet amendement, nous demandonsa minima à ce que la subvention pour charges de service publicversée aux Agences de l’eau soit augmentée de 175 millions d’eurosafin que le rehaussement du plafond de recettes soit de 325millions d’euros dès 2024.
Cet amendement propose detransférer 175 millions d’euros en AE et en CP de l’action 04 duprogramme 203 « Infrastructures et services de transport » versl’action 07 “Gestion des milieux et biodiversité” du programme 113”paysages, eau et biodiversité”.