ART. 36	N°II-2336	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2336
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 36
ÉTAT C
Mission « Contrôle et exploitation aériens »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Soutien aux prestations de l’aviation civile	0	0	
Navigation aérienne	0	5 000 000	
Transports aériens, surveillance et certification	0	0	
Contrôle des nuisances(ligne nouvelle)	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetl’allocation de fonds pour la lutte contre les nuisances entraînéespar le trafic aérien aux abords de l’aéroport d’Orly.
Les compagnies aériennes,initialement soumises à un couvre-feu légal allant de 23h15 à 6hpour les atterrissages et de 23h30 à 6h15 pour les décollages, ontdérogé pas moins de trente fois à la règle au cours de l’été. Demanière générale, depuis la pandémine de COVID-19 et ses impactssur l’industrie des transports, les compagnies ont démultipliéleurs flux aériens afin de compenser les pertes financières liées àcette crise.
Ces dispositions sont prises audétriment de la tranquillité et de la santé des riverains, dont leshabitants des communes d’Orly, Villeneuve-Saint-Georgres ou encoreVilleneuve-le-Roi, situées directement sous les couloirs aériens del’aéroport. Les nuisances sonores, en plus d’impacter l’auditiondes riverains, perturbent également leur sommeil. Un accroissementdu flux aérien est également synonyme d’une augmentation des rejetsde gaz polluants dans l’atmosphère des villes concernées.
Plusieurs associations de riverainsréclament une application stricte de la loi de 1968 qui impose lescouvre-feux. Par ailleurs, des élus ont d’ores-et-déjà proposéd’étendre la plage horaire du couvre-feu et d’imposer des sanctionsplus sévères pour les compagnies qui dérogeraient à la règle. Iln’est pas tolérable que le maintien des profits de multinationalesempiète sur les conditions de vie de la population.
Actuellement, la médiation entre ladirection de l’aéroport et les riverains est assurée par laDirection Générale de l’Aviation Civile (DGAC) alors même que leConseil d’État a, en 2022, reconnu la partialité de cet organe etque le Premier ministre s’était engagé à désigner une nouvelleautorité de dialogue. A ce jour, la DGAC n’a toujours pas étéremplacée.
Cet amendement propose donc lacréation d’un organe de contrôle chargé de garantir le respect descouvre-feux, la minimisation des nuisances sonores pour lesriverains de l’aéroport d’Orly et, le cas échéant, l’imposition desanctions aux compagnies dérogeant aux règles.
Pour ce faire, il propose lacréation d’un nouveau programme « Contrôle desnuisances » dans le budget annexe « Contrôle aérien etexploitation aériens », pourvu de 5 millions d’euros dont 2,5millions d’euros pour la création de 50 équivalents temps plein (àraison de 50 000 euros par ETP) et de 2,5 millions d’eurospour les dépenses de fonctionnement.
Afin d’assurer sa recevabilitéfinancière, cet amendement :
- Prélève 5 millions d’euros en AE et en CP de l’action 2« exploitation et innovation de lanavigation aérienne » du programme 612 « navigationaérienne ».
- Abonde d’autant le nouveau programme « Contrôle desnuisances ».