ART. 35	N°II-2341	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2341
présenté par
M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	1 500 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Fonds d’investissement pour reconstituer un parc de matérielroulant de nuit et relancer progressivement un réseau de trains dede nuit en France et vers l’Europe(lignenouvelle)	1 500 000 000	0	
TOTAUX	1 500 000 000	1 500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’investir1,5 milliards d’euros afin de reconstituer un parc de matérielroulant de nuit et de déployer à horizon 2030 un véritable réseaude trains de nuit en France et vers l’Europe.
Plus de deux ans après lapublication du rapport de la Direction Générale des infrastructureset de la Mer (DGITM) sur les Trains d’Equilibre du Territoire(T.E.T) et alors que la Première ministre a annoncé en févrierdernier un plan d’investissement de 100 milliards d’euros en faveurdu transport ferroviaire, aucune décision n’a encore été prise enfaveur de l’achat de nouveaux trains de nuit.
Il s’agit pourtant d’un enjeuincontournable pour espérer structurer un véritable réseau detrains de nuit à horizon 2030. En effet, au-delà des quelqueslignes réouvertes grâce à la remise en état des derniers wagons àdisposition, la constitution d’un tel réseau se heurte désormais àune pénurie de matériel roulant de nuit.
La DGITM évalue les besoins enmatériel roulant à 600 voitures et 60 locomotives pour uninvestissement total de 1,5 milliards d’euros soit l’équivalent de150 millions d’euros d’investissement pendant 10 ans.
Considérant qu’un délai raisonnablede 5 à 7 années est à prévoir entre la commande du matériel et salivraison, la mise en oeuvre d’un tel réseau de trains de nuit àhorizon 2030 nécessite d’investir dès à présent dans l’acquisitionde ce nouveau matériel roulant.
Cet investissement doit permettrede structurer en France une nouvelle filière industrielle deconstruction de matériel roulant. Il doit aussi permettre deréduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur destransports. En effet, dans son rapport, la DGITM estime en effetque la constitution d’un tel réseau de trains de nuit permettraitde diminuer de 95% les émissions de CO2 liées à cesdéplacements.
Il est donc proposé d’allouer 1,5milliard d’euros de budget à l’action 01 d’un nouveau programme «Fonds d’investissement pour reconstituer un parc de matérielroulant de nuit et relancer progressivement un réseau de trains dede nuit en France et vers l’Europe » dans la mission « Écologie,développement et mobilité durables ». Les règles actuelles de laLOLF et du débat parlementaire sur le projet de loi de financessont telles que le renforcement de moyens au profit d’un programmedonné se fait toujours au détriment d’un autre. Pour équilibrer lamission, nous sommes donc obligés d’afficher une réductionartificielle de 1,5 milliard d’euros sur un autre programme, icil’action 41 « Ferroviaire » programme 203 « Infrastructures etservices de transports », avec bien évidemment le souhait que leGouvernement lève le gage.
Cet amendement a été travaillé avecle Réseau Action Climat.