ART. 35	N°II-2348	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2348
présenté par
M. Carrière, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	140 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Prime à la mobilité durable(ligne nouvelle)	140 000 000	0	
TOTAUX	140 000 000	140 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encouragerl’utilisation des primes à la conversion en faveur d’un véloélectrique, en diminuant le reste à charge des ménages.
Pour atteindre les objectifsclimatiques de la France et lutter efficacement contre la pollutionde l’air, il est indispensable de rendre les alternatives à lavoiture individuelle désirables et accessibles. C’est pourquoi, ilfaut aider les citoyens à choisir leur mobilité et avoir accès àdes solutions propres : vélos, vélos à assistance électrique, véloscargo, transport en commun, covoiturage, autopartage, etc.
La Loi Climat a étendu les champsd’utilisation de la prime à la conversion à l’achat d’un ouplusieurs vélos ou vélos à assistance électrique. L’ambition decette aide à la conversion au vélo mérite cependant d’être relevéeafin de donner des signaux clairs aux ménages engagés dans latransition de leur mobilité. Le montant de l’aide sera crucial afinde réduire au maximum le reste à charge des ménages, principalfrein au changement de modes de transport. Tel est le but de cetamendement.
L’équité de la prime à laconversion devra passer par un montant d’aide similaire que pourl’achat de véhicules moins polluants et électriques, c’est-à-direun montant plancher de 2500€. Par ailleurs, le dispositif pourras’inspirer du titre mobilité Bruxell’Air mis en place par la régionde Bruxelles-Capitale. Ainsi, la logique serait celle d’un budgetmobilité avec un montant crédité sur un titre-mobilité ou MaaS etdes services de mobilité sélectionnés disponibles sur plusieursannées (2 en Belgique).
La mise en place d’un tel mécanismeen France sur la base du nombre de bénéficiaires en Belgique (soit0,2% des ménages par an) pourrait coûter annuellement autour de140M€ en sur la base du montant plancher versé de 2 500€.
Le présent amendement prévoitd’abonder de 140 M€ d’euros le programme nouvellement créé “Prime àla mobilité durable”. Il s’agit ici d’un amendement d’appel. Lesrègles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert decrédits provenant d’autres programmes de la mission. Nous appelonsnéanmoins le gouvernement à lever le gage. Les crédits permettantd’abonder en CP le programme nouvellement créé sont issus d’untransfert de crédits 140 M€ d’euros en CP et en AE issus del’action 10 du programme 345 “Service public de l’énergie”.
Il s’agit d’un amendement travailléavec le réseau action climat (RAC).