ART. 35	N°II-235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-235
présenté par
Mme Sabatini, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, M. Falcon, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet et M. Tivoli
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	50 000 000	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Fonds d’entretien et de modernisation du réseau d’eau(lignenouvelle)	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel
L’eau est un bien précieux dont laconsommation doit être rationalisée.
 
La très grande majorité des acteurs économiques n’ont pas attendule dernier épisode de sécheresse pour utiliser les ressources eneau avec sobriété. Il en est de même pourles agriculteurs qui sont les premiers à subir lesrestrictions d’accès à la ressource en eau alors qu’ils n’ontaucune responsabilité dans les récentes pénuries. 
 
Le gaspillage d’eau existe bien, mais il est laconséquence du mauvais état du réseau de canalisations publiques.Chaque année, environ un milliard de mètres cubes d’eau sontgaspillés. En raison d’une absence d’entretien etd’investissements suffisants, le réseau d’eau français sedétériore entrainant de gigantesques pertes. Les économiesréalisées en limitant les fuites permettraient pourtant deréhabiliter et d’entretenir le réseau.  
Cet amendement vise à créer unfonds d’entretien et de modernisation du réseau d’eau. 
Cette nouvelle ligne de programmeest abondée par 50 000 000 d’euros de crédits. Pour des besoins derecevabilité 50 000 000 d’euros sont prélevés sur l’action 07”Pilotage, support, audit et évaluations” du programme 217 :”Conduites et pilotage de l’écologie, du développement et de lamobilité durables.”