ART. 35	N°II-2352	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2352
présenté par
M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	150 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	150 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	150 000 000	150 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de financerune garantie de l’État à hauteur de 75% sur le prêt à taux zéromobilité (PTZ-m).
Sur le modèle du prêt avancerénovation adopté lors de la loi Climat &amp; Résilience, cettegarantie de l’État doit permettre de répondre au double objectifd’engagement des institutions financières et de garantie que lespersonnes en fragilité financière (absence d’emploi stable,antécédents de fichage à la Banque de France, etc.) puissentbénéficier du PTZ-m. En effet, en l’état actuel du dispositif, lesménages les plus modestes seraient obligés de se tourner vers lemicrocrédit véhicules propres dont le taux d’intérêt atteintparfois 5-6% tandis que les ménages plus aisés bénéficient d’untaux zéro sur leur crédit. Une telle situation serait socialementinjustifiable.
En faisant l’hypothèse que 50 000PTZ-m seraient distribués la première année pour un montant moyende 4000€, le coût d’une de la garantie de l’Etat à hauteur de 75%est évaluée à 150 millions d’€. Il est important de souligner qu’auvu du faible taux de sinistralité observé sur le microcréditmobilité (environ 10%), un tel dispositif aurait un faible coûtfinal pour les finances publiques : 15 millions d’€ pour 50 000PTZ-m distribués. Il s’agit donc pour l’Etat essentiellement d’uneimmobilisation de trésorerie que d’une véritable dépense.
Il est donc proposé d’augmenter de150 millions d’euros le budget alloué au programme 174 « Énergie,climat et après-mines » de la mission « Écologie, développement etmobilité durables », au profit de l’action 3 « Aides àl’acquisition de véhicules propres ». Les règles actuelles de laLOLF et du débat parlementaire sur le projet de loi de financessont telles que le renforcement de moyens au profit d’un programmedonné se fait toujours au détriment d’un autre. Pour équilibrer lamission, nous sommes donc obligés d’afficher une réductionartificielle de 150 millions d’euros sur un autre programme, icil’action 4 « Routes - Entretien » du programme 203 «Infrastructures et services de transports », avec bien évidemmentle souhait que le Gouvernement lève le gage.
Cet amendement a été rédigé avec leRéseau Action Climat et le Secours Catholique.