ART. 35	N°II-2360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2360
présenté par
M. Davi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	10 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	10 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lasubvention pour charge de service public de l’Institut national del’environnement industriel et des risques (INERIS) pour financerune évaluation de la pollution générée par les installations qui nesont régies par la législation des installations classées pour laprotection de l’environnement (ICPE).
En effet, à Lille comme àMarseille, des plaintes émanent de riverains qui habitent prèsd’ateliers de réparation et d’entretien de véhicules à moteurs,soit des petites carrosseries insérées dans le tissu urbain. Desétudes réalisées par les observatoires de la qualité de l’airrévèlent la présence de composés organiques volatils identiques àceux utilisés dans les carrosseries voisines en quantitéanormalement élevée au sein de leur domicile. Ces habitantsdéveloppent en conséquence de nombreuses pathologies.
Suite à l’allègement de larèglementation des ICPE en 2006, de nombreuses installations nesont plus soumises aux critères qui permettaient leur contrôle. Ladernière étude de l’INERIS sur ce sujet datant de 2006, nousdemandons à ce qu’une nouvelle étude, au vu des plaintes locales etdes travaux réalisés par les observatoires de la qualité de l’air,soit réalisée et suivie d’effets.
Il n’existe à ce jour aucuneobligation ni incitation pour les petites entreprises dontl’activité n’est pas soumise à autorisation au titre de laréglementation des ICPE à contenir les émissions de produitstoxiques à la source. Or celles-ci génèrent de nombreuses nuisancesolfactives et sanitaires pour un grand nombre de concitoyens,habitant à proximité de structures telles que ces carrosseries.
Ainsi, dans le détail, il s’agitd’un transfert en AE et en CP de 10 millions d’euros de l’action 50Transport routier du programme 203 “Infrastructures et services detransports” vers l’action 13 Institut national de l’environnementindustriel et des risques (INERIS) du programme 181 « Préventiondes risques ».
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règlesimposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pasnécessairement réduire les crédits du programme 203 et souhaitonsque le gouvernement lève le gage.