ART. 35	N°II-2366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2366
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	20 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	20 000 000	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à soutenir lacréation et le développement d’infrastructures dédiées de l’ESSspécialistes du réemploi et de la réutilisation, ainsi que desréseaux qui animent et accompagnent le développement sectoriel :recycleries, ressourceries, structures Emmaüs, ateliers-vélos,structures ENVIE, etc
Cet amendement répond à uneproblématique soulevée par le Réseau des Ressourceries etRecycleries.
La pression sur les matièrespremières est de plus en plus forte, et cela a des conséquencesimportantes tant d’un point de vue environnemental que social vial’augmentation de leur coût qui impacte directement le pouvoird’achat des Français. Dans ce contexte d’appel à la nécessairesobriété, les solutions locales de seconde vie des produits portéespar des structures du réemploi solidaire constituent une réponseadaptée. Il est donc important d’assurer la pérennité économique etle développement de ces modèles de proximité qui garantissent à lafois la sensibilisation des ménages à la prévention des déchets etau changement de comportement, mais aussi l’insertion des personneséloignées de l’emploi tout autant que la vente d’objets à prixsolidaires pour les publics les plus défavorisés.
Cette enveloppe de 20 millionsd’euros permettra le soutien au fonctionnement et àl’investissement, en partie pour la création et le développementd’infrastructures dédiées de l’ESS spécialistes du réemploi et dela réutilisation, ainsi que des réseaux qui animent et accompagnentle développement sectoriel : recycleries, ressourceries, structuresEmmaüs, ateliers-vélos, structures ENVIE, etc. Elle soutiendra lesactivités de sensibilisation et de communication auprès desconsommateurs, d’accompagnement au développement et d’animation deréseaux. Elle contribuera aussi au déploiement de nouvellesstructures pour garantir un maillage suffisant du territoire enmatière d’offres de réemploi solidaire.
Pour des raisons de recevabilitéfinancière au titre de l’article 40 de notre Constitution, leprésent amendement :
- minore de 20 millions d’euros en AE et CP l’action 07 « Pilotage,support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite etpilotage des politiques de l’écologie, du développement et de lamobilité durables » ;
- abonde de 20 millions d’euros en AE et CP l’action 12 « Agence del’environnement et de la maîtrise de l’énergie » du programme 181 «Prévention des risques ».
Nous proposons ce transfert decrédits pour respecter les règles imposées par l’article 40 maisnous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme « Conduiteet pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de lamobilité durables » et proposons que le Gouvernement lève legage.