ART. 35	N°II-2367	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2367
présenté par
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	2 500 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	2 500 000	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	2 500 000	2 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abonderl’ADEME pour permettre la création et le déploiement de formationsà l’utilisation de la méthode de l’évaluation climat des budgetsdes collectivités telle que développée par I4CE.
Cet amendement a été proposé par leRéseau Action Climat et plusieurs de ses ONG membres, lors du PLF2023.
Co-construite par I4CE avec descollectivités et des associations de collectivités, cetteméthodologie constitue une déclinaison de la démarche de « budgetvert » mise en œuvre par l’État aux budgets des collectivités.Alors que le rapport annuel 2021 du Haut Conseil pour le Climat estvenu rappeler une nouvelle fois les insuffisances du pilotage despolitiques publiques, il est nécessaire d’encourager le déploiementde l’évaluation climat des budgets des collectivités territorialesen permettant la formation des agents territoriaux à cetteméthodologie.
Ces formations doivent êtredéveloppées et proposées auprès de toutes les collectivitésterritoriales ayant des leviers d’action pour lutter contre ledérèglement climatique, que ce soit auprès des 707 collectivitésayant lancé un plan climat-air-énergie territorial (PCAET), maisaussi des Régions et des Départements, en touchant à la fois lesagents chargés des politiques climatiques mais aussi les autresservices de la collectivités.
Cet amendement procède au mouvementde crédits suivant : il abonde l’action 12 « Agence del’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) » duprogramme 181 « Prévention des risques » à hauteur de 2,5 millionsd’euros en AE et en CP ; il minore l’action 07 « Pilotage, support,audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage despolitiques de l’écologie, du développement et de la mobilitédurables » à hauteur de 2,5 millions d’euros en AE et en CP . Ilconvient de noter que cette proposition de mouvement de crédits estuniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires del’Assemblée nationale. Nous appelons le Gouvernement à lever legage.