ART. 35	N°II-237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-237
présenté par
Mme Sabatini, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, M. Falcon, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet et M. Tivoli
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	50 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Moyens financiers au bénéfice de la filière forêt(lignenouvelle)	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel
La France est le 4ème pays européenle plus boisé avec un taux de boisement de 31% du territoirenational. Pourtant, les aides publiques à l’investissement et lagestion forestière ne cessent de diminuer notamment pour lesexploitants forestiers privés. 
3/4 des espaces forestiers sontprivés, ce qui constitue un potentiel économique et humainparticulièrement important.
La filière forêt et bois porte plusde 400 000 emplois directs et indirects. Cela représente 12,5% desemplois industriels français. 
C’est au moment où la France auraitbesoin d’investissements massifs dans la filière bois que lesfinancements sont les plus contraints. Sans aides publiquesimportantes la filière économique forestière estprécaire. 
Cet amendement d’appel prévoit lacréation d’une nouvelle ligne de programme : “Moyens financiers aubénéfice de la filière bois.” Ce programme est abondé de 50 000 000euros. 
Pour des besoins de recevabilité lamême somme de 50 000 000 euros est retirée à l’action 09 “Soutienau énergies renouvelables électriques en métropole continentale” duprogramme 345 : “Service public de l’énergie”.