ART. 35	N°II-2373	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2373
présenté par
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	2 500 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	500 000 000	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	3 000 000 000	0	
TOTAUX	3 000 000 000	3 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abonder leFonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires, aussi appelé « Fonds vert », à hauteur de 3 milliardsd’euros, pour soutenir les collectivités territoriales face à lacrise énergétique et les accompagner dans la transitionécologique.
Il est urgent de mettre en place unsoutien financier pérenne pour aider les collectivités, qui fontface à une situation structurellement complexe, qui s’aggravedepuis des années. Les collectivités sont en effet confrontées à denouvelles dépenses au regard des nouvelles compétences qui leursont attribuées, notamment en matière de transition écologique :mise en œuvre des contrats de relance et de transition écologique(CRTE), atteinte des objectifs climat-énergie, et de l’objectifzéro artificialisation nette... Pourtant, alors que les attentesquant à leur action ne cessent d’augmenter et que l’urgenceclimatique et sociale s’accélère, les financements étatiques nesuivent pas : tantôt ils stagnent, tantôt ils diminuent. Or sansfinancement pérenne et adéquat, tous ces objectifs resteront àl’état d’intention et ne se concrétiseront jamais sur leterrain.
A cela s’ajoutent la crise actuellequi renforce cette situation déjà tendue. Avec l’inflationgénéralisée et la flambée des prix de l’énergie, de multiplesalertes remontent des collectivités territoriales.
Le Fonds vert est une premièreréponse positive, puisqu’il débloque des crédits pour latransition, donnant aux collectivités un appui et une plus grandevisibilité. Le Fonds vert reste encore bien en-deçà des besoinsréels pour la transition dans les territoires, chiffrés parl’Institut de l’Économie pour le Climat (I4CE) à 7,5 milliardsd’euros par an pour le bloc communal, et à 10 milliards pourl’ensemble des collectivités.
Le rehaussement du Fonds verts’impose donc pour répondre de manière adéquate aux besoins descollectivités pour la transition. À long terme, il leur donnera lesmoyens de répondre structurellement aux enjeux de la transition. Àcourt terme, il leur permettra de répondre aux crises qu’ellestraversent, en accélérant par exemple l’investissement massif dansla rénovation du bâti pour favoriser l’efficacité énergétique desbâtiments et la réalisation d’économies d’énergies.
L’amendement procède ainsi auxmouvements de crédits suivants :
- majorer de 3 000 000 000 euros les crédits de l’action 01 «Performance environnementale » du programme 380 « Fondsd’accélération de la transition écologique dans les territoires »;
- minorer de 500 000 000 euros les crédits de l’action 02 «Accompagnement transition énergétique » du programme 174 « Énergie,climat et après-mines » ;
- minorer de 2 500 000 000 euros les crédits de l’action 41 «Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructures et services detransports ».
Naturellement, il ne s’agit pas depénaliser les programmes 174 et 203 mais uniquement de respecterles conditions de recevabilité financière. Il appartiendra donc auGouvernement de lever le gage en cas d’adoption del’amendement.
Cet amendement est issu dediscussions avec le Réseau Action Climat.